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Formation #ASSU02

Formation Assurance responsabilité civile professionnelle

Du 11 au 13 Sept. 2019

Du 13 au 15 Nov. 2019

3 jours

Réf. ASSU02

Vous souhaitez personnaliser le programme de cette formation pour qu'elle réponde aux spécificités de votre entreprise ? Demandez un devis.

Objectifs

  • Délimiter le risque de responsabilité civile assurable
  • Identifier les différentes assurances de RC
  • Maîtriser les mécanismes des garanties de RC
Participants

Participants

  • Collaborateurs des services juridiques, administratifs, généraux
    • Toute personne chargée des questions d'assurance dans l'entreprise
Approche Pédagogique

Approche Pédagogique

  • Cas pratiques
  • Remise d’outils
  • Echanges d’expériences
Programme
1/ Intégrer le principe de mise en jeu de la responsabilité civile
  • les différents régimes de responsabilité : délictuelle et quasi délictuelle / contractuelle / des produits défectueux
  • le mécanisme de la responsabilité pour faute
  • la présomption de responsabilité : étendue et causes d'exonération
  • Cas pratique : à partir de faits réels les participants recherchent et déterminent les personnes civilement responsables, le fondement juridique et les éventuelles causes d'exonération
2/ Comprendre le rôle et le fonctionnement de l'assurance de responsabilité civile
  • l'assurance RC : une obligation légale ?
  • le transfert des risques à l'assurance : comment et à quelle hauteur ?
  • qu'est-ce qu'un sinistre ? comment savoir s'il est couvert ?
  • qu'est-ce que le principe indemnitaire ?
  • comprendre les limitations et les exclusions de garanties : franchise, plafond des garanties et autres formalisations contractuelles
  • conditions de mise en œuvre de la subrogation de l'assureur
  • Cas pratique : à partir de descriptions d'activités réelles, les participants déterminent le plan d'assurance à proposer en le justifiant par une appréciation des risques
3/ Maîtriser les mécanismes fondamentaux de l'assurance de responsabilité
  • Cerner le rôle de l'assurance de responsabilité civile
  • Comprendre l'action en responsabilité
  • La notion de sinistre en assurance de responsabilité
  • La garantie dans le temps en assurance de responsabilité : risque du particulier et risque de l'entreprise
  • Les limitations de garantie : franchise, plafond de garantie et limitation contractuelle d'indemnité
  • L'action directe de la victime, subrogation de l'assureur : conditions de mise en oeuvre
  • La prescription applicable
  • Analyser la réparation du préjudice
  • La réparation intégrale de la victime
  • Le principe indemnitaire, ses incidences et ses limites
  • Etude de cas : analyse de la jurisprudence relative à l'application du principe indemnitaire
4/ Définir et négocier les garanties de son entreprise en fonction de son activité
  • garanties propres à la responsabilité civile exploitation : faute inexcusable de l'employeur, biens confiés, atteinte à l'environnement... quels risques assurer ?
  • garanties en responsabilité civile après livraison et/ou après travaux : étendue de la garantie
  • spécificités des garanties de la responsabilité civile professionnelle
  • exclusions légales et conventionnelles
  • Partage d'expériences : étude des garanties de responsabilité civile à partir de situations issues de cas réels et de contrats d'assurance présentés par le formateur ou apportés par les participants
5/ Obtenir réparation des dommages
  • mode d'emploi des différentes étapes de la déclaration et de la gestion d'un sinistre
  • maîtriser les droits et les obligations respectifs de l'assuré et de l'assureur
  • Cas pratique : à partir d'un cas réel chaque participant rédige une déclaration de sinistre et suit sa gestion
6/ Examiner les responsabilités des entreprises et des professionnels et leurs assurances
  • Distinguer les risques de l'entreprise
  • Risques assurables, non assurables et facteurs aggravants
  • Maîtriser l'assurance de RC exploitation
  • Définition et recensement des risques couverts
  • Application de la garantie dans le temps
  • Couverture géographique du contrat
  • Maîtriser l'assurance de RC après livraison et/ou après travaux
  • Étendue des responsabilités
  • Définition de la notion de livraison
  • Découvrir l'assurance de RC des dirigeants d'entreprise
  • Objet de la garantie et risques exclus
  • Étude de cas : étude de plusieurs contrats d'assurance dédiés aux risques d'entreprises
Dates

Dates

      • Du 11 au 13 Sept. 2019
      • Du 13 au 15 Nov. 2019