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Formation Bases Techniques et Juridiques du Contrat d'Assurance

Objectifs
  • Connaître les bases techniques prévalant dans l’opération d’assurance
Participants
  • Toute personne en relation avec la prestation de vente ou de gestion des contrats d’assurance
Approche Pédagogique
  • Quiz
  • Etudes de cas
  • Remise d’outils
  • Echanges d’expériences
  • Durée : 2 jours
  • Réf. : ASSU03

Dates de Formations

16 et 17 Avril 2019

20 et 21 Juin 2019

08 et 09 Aout 2019

08 et 09 Oct. 2019

12 et 13 Déc. 2019

Programme
  • 1/ La classification des opérations d'assurance
    • • Classification légale et classification technique, leurs implications
  • 2/ Le risque : une notion fondamentale
    • • Notions de risque et de risque assurable
    • • Le transfert du risque à l'assureur
    • • Risques homogènes, indépendants
    • • Techniques de division des risques
  • 3/ Le contrat d'assurance : présentation
    • • Définitions de l'opération et du contrat d'assurance
    • • Nature et qualité juridique du contrat
    • • Principes prévalant à la validité du contrat : capacité des parties et consentement
  • 4/ Les règles de forme des contrats d'assurance
    • • Définitions et importance d'un point de vue juridique de ces documents :
      • - la fiche d'information pré-contractuelle
      • - la proposition
      • - le contrat d'assurance
      • - l'avenant
      • - la note de couverture
  • 5/ Les intervenants au contrat
    • • L'assureur
    • • Le souscripteur
    • • Les quatre obligations fondamentales du souscripteur :
      • - paiement des primes
      • - déclaration à la souscription
      • - déclaration en cours de contrat
      • - déclaration des sinistres
    • • Points sur le proposant, l'adhérent, l'assuré, le bénéficiaire…
  • 6/ La déclaration des risques
    • • Lors de la souscription du contrat et en cours de contrat
    • • La notion de fausse déclaration et ses conséquences
    • • Fausse déclaration intentionnelle et non intentionnelle
  • 7/ Exclusions et limitations
    • • Exclusions légales et contractuelles
    • • Limitations : franchises, découverts, plafonds de garanties
  • 8/ La cessation du contrat d'assurance
    • • Cas de cessation de plein droit, à l'initiative de l'assureur et/ou du souscripteur
  • 9/ Délais de prescription des actions découlant du contrat d'assurance