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Formation #ASSU03

Formation Bases Techniques et Juridiques du Contrat d'Assurance

08 et 09 Août 2019

08 et 09 Oct. 2019

12 et 13 Déc. 2019

2 jours

Réf. ASSU03

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Objectifs

  • Connaître les bases techniques prévalant dans l’opération d’assurance
Participants

Participants

  • Toute personne en relation avec la prestation de vente ou de gestion des contrats d’assurance
Approche Pédagogique

Approche Pédagogique

  • Quiz
  • Etudes de cas
  • Remise d’outils
  • Echanges d’expériences
Programme
1/ La classification des opérations d'assurance
  • Classification légale et classification technique, leurs implications
2/ Le risque : une notion fondamentale
  • Notions de risque et de risque assurable
  • Le transfert du risque à l'assureur
  • Risques homogènes, indépendants
  • Techniques de division des risques
3/ Le contrat d'assurance : présentation
  • Définitions de l'opération et du contrat d'assurance
  • Nature et qualité juridique du contrat
  • Principes prévalant à la validité du contrat : capacité des parties et consentement
4/ Les règles de forme des contrats d'assurance
  • Définitions et importance d'un point de vue juridique de ces documents :
  • la fiche d'information pré-contractuelle
  • la proposition
  • le contrat d'assurance
  • l'avenant
  • la note de couverture
5/ Les intervenants au contrat
  • L'assureur
  • Le souscripteur
  • Les quatre obligations fondamentales du souscripteur :
  • paiement des primes
  • déclaration à la souscription
  • déclaration en cours de contrat
  • déclaration des sinistres
  • Points sur le proposant, l'adhérent, l'assuré, le bénéficiaire…
6/ La déclaration des risques
  • Lors de la souscription du contrat et en cours de contrat
  • La notion de fausse déclaration et ses conséquences
  • Fausse déclaration intentionnelle et non intentionnelle
7/ Exclusions et limitations
  • Exclusions légales et contractuelles
  • Limitations : franchises, découverts, plafonds de garanties
8/ La cessation du contrat d'assurance
  • Cas de cessation de plein droit, à l'initiative de l'assureur et/ou du souscripteur
9/ Délais de prescription des actions découlant du contrat d'assurance

Dates

Dates

  • 08 et 09 Août 2019
  • 08 et 09 Oct. 2019
  • 12 et 13 Déc. 2019