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Formation Entreprises en difficulté et droit des faillites

Objectifs
  • Décrypter le cadre réglementaire du droit des entreprises en difficulté et la procédure de SFA
  • Maîtriser les procédures collectives amiables et judiciaires, et celles à la disposition du professionnel
  • Intégrer les réformes successives et la nouvelle procédure de sauvegarde financière
Participants
  • Toute personne souhaitant connaître et intégrer le droit des faillites applicables aux entreprises en difficulté
Approche Pédagogique
  • Quiz
  • Etudes de cas
  • Remise d’outils
  • Echanges d’expériences
  • Durée : 2 jours
  • Réf. : BQ13

Dates de Formations

23 et 24 Mai 2019

09 et 10 Juil. 2019

10 et 11 Sept. 2019

12 et 13 Nov. 2019

Programme
  • 1/ Situer les différentes structures juridiques d'entreprise
    • • La personne morale : capacité juridique et responsabilité
    • • Les différentes formes de sociétés et leurs incidences sur le droit des entreprises en difficulté
  • 2/ Utiliser les outils juridiques pour se garantir au niveau du contrat
    • • Formation et clauses du contrat : déchéance du terme, réserve de propriété…
    • • Garanties hypothécaires
    • • Nantissements et sûretés
    • • La saisie conservatoire
  • 3/ Identifier les procédures collectives existantes
    • • Les procédures amiables et judiciaires :
      • - le mandat ad hoc
      • - la conciliation ; la sauvegarde
      • - le redressement judiciaire
      • - la liquidation judiciaire
    • • Les procédures à la portée du créancier :
      • - la déclaration des créances
      • - le sort des garanties
      • - le remboursement des créances
  • 4/ Comprendre l'évolution du droit des entreprises en difficulté
    • • Renforcement des mesures de prévention avec la procédure du mandat ad hoc et de conciliation
    • • Simplification de la procédure de sauvegarde :
      • - les critères d’ouverture
      • - les comités de créanciers
      • - la conversion des créances en capital
      • - les éléments clés de la cession d’activité en cours de sauvegarde
      • - le sort des contrats en cours
    • • Le recours aux mécanismes de prévention des difficultés
    • • Dispositions des loi Macron, Sapin II et de modernisation de la justice
  • 5/ Mesurer les enjeux en termes de responsabilités pour les différents acteurs
    • • Le principe de non-responsabilité du banquier
    • • La responsabilité du banquier en matière de soutien abusif
    • • La rupture abusive des concours
    • • Les sanctions applicables aux dirigeants