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Formation #BQ13

Formation Entreprises en difficulté et droit des faillites

10 et 11 Sept. 2019

12 et 13 Nov. 2019

2 jours

Réf. BQ13

Vous souhaitez personnaliser le programme de cette formation pour qu'elle réponde aux spécificités de votre entreprise ? Demandez un devis.

Objectifs

  • Décrypter le cadre réglementaire du droit des entreprises en difficulté et la procédure de SFA
  • Maîtriser les procédures collectives amiables et judiciaires, et celles à la disposition du professionnel
  • Intégrer les réformes successives et la nouvelle procédure de sauvegarde financière
Participants

Participants

  • Toute personne souhaitant connaître et intégrer le droit des faillites applicables aux entreprises en difficulté
Approche Pédagogique

Approche Pédagogique

  • Quiz
  • Etudes de cas
  • Remise d’outils
  • Echanges d’expériences
Programme
1/ Situer les différentes structures juridiques d'entreprise
  • La personne morale : capacité juridique et responsabilité
  • Les différentes formes de sociétés et leurs incidences sur le droit des entreprises en difficulté
2/ Utiliser les outils juridiques pour se garantir au niveau du contrat
  • Formation et clauses du contrat : déchéance du terme, réserve de propriété…
  • Garanties hypothécaires
  • Nantissements et sûretés
  • La saisie conservatoire
3/ Identifier les procédures collectives existantes
  • Les procédures amiables et judiciaires :
  • le mandat ad hoc
  • la conciliation ; la sauvegarde
  • le redressement judiciaire
  • la liquidation judiciaire
  • Les procédures à la portée du créancier :
  • la déclaration des créances
  • le sort des garanties
  • le remboursement des créances
4/ Comprendre l'évolution du droit des entreprises en difficulté
  • Renforcement des mesures de prévention avec la procédure du mandat ad hoc et de conciliation
  • Simplification de la procédure de sauvegarde :
  • les critères d’ouverture
  • les comités de créanciers
  • la conversion des créances en capital
  • les éléments clés de la cession d’activité en cours de sauvegarde
  • le sort des contrats en cours
  • Le recours aux mécanismes de prévention des difficultés
  • Dispositions des loi Macron, Sapin II et de modernisation de la justice
5/ Mesurer les enjeux en termes de responsabilités pour les différents acteurs
  • Le principe de non-responsabilité du banquier
  • La responsabilité du banquier en matière de soutien abusif
  • La rupture abusive des concours
  • Les sanctions applicables aux dirigeants
Dates

Dates

  • 10 et 11 Sept. 2019
  • 12 et 13 Nov. 2019