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Formation Risque Civil et Pénal lié à l'Activité Bancaire

Objectifs
  • Cerner et apprécier les hypothèses de mise en jeu de la responsabilité
  • Apporter des réponses pratiques permettant de les contourner ou d'en atténuer les effets
Participants
  • Juristes de banque des établissements de crédit
  • Contrôleurs des risques
  • Auditeurs et inspecteurs
  • Responsables engagements
Approche Pédagogique
  • Quiz
  • Etudes de cas
  • Remise d’outils
  • Echanges d’expériences
  • Durée : 2 jours
  • Réf. : BQ37

Dates de Formations

09 et 10 Avril 2019

18 et 19 Juin 2019

06 et 07 Aout 2019

10 et 11 Oct. 2019

12 et 13 Déc. 2019

Programme
  • 1/ Responsabilité civile
    • • Rappel du cadre et notions sur la responsabilité civile
    • • Compte bancaire :
      • - ouverture
      • - fonctionnement
      • - cas de jurisprudence
    • • Distribution de crédit :
      • - octroi fautif de crédits (cas de responsabilités et de non-responsabilités, la symétrie des informations, la mise en garde, notion d’emprunteur profane ou averti, jurisprudence)
      • - soutien abusif (cadre de mise en jeu de la responsabilité)
      • - rupture abusive (texte applicable, jurisprudence)
      • - usure (TEG, textes, jurisprudence)
      • - assurances (jurisprudence)
      • - prêts à la consommation (Loi Lagarde, sanctions civiles en cas de non respect)
      • - rappel des règles prêts habitat (sanctions civiles en cas de non respect)
      • - prescription/forclusion des actions en recouvrement (conséquences)
      • - droit de la construction (obligations du banquier, jurisprudence)
      • - droit de l’environnement
      • - notion d’ingérence et immixtion
    • • Prise de garanties (risques, recours, cas de jurisprudence)
      • - garanties réelles
      • - garanties personnelles (recueil, mise en garde, disproportion…)
      • - impact des régimes matrimoniaux (PACS, sociétés, recours)
  • 2/ Responsabilité pénale
    • • Principes généraux de la responsabilité pénale
    • • Responsabilité pénale des personnes morales et de leurs dirigeants
    • • Exonération par la délégation de pouvoirs : infractions du droit du travail
    • • Incriminations pénales liées à l’activité bancaire :
      • - escroquerie
      • - abus de confiance
      • - violation du secret professionnel
      • - détournement de gage ou d’objet saisi
    • • Responsabilité et protection du consommateur :
      • - usure
      • - démarchage
      • - abus de faiblesse
    • • Responsabilité pénale et activité boursières : délit d’initié
    • • Infractions économiques et financières :
      • - abus de biens sociaux
      • - banqueroute
    • • Infractions graves pouvant impacter des banques :
      • - blanchiment
      • - terrorisme
      • - corruption