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Formation #BQ37

Formation Risque Civil et Pénal lié à l'Activité Bancaire

06 et 07 Août 2019

10 et 11 Oct. 2019

12 et 13 Déc. 2019

2 jours

Réf. BQ37

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Objectifs

  • Cerner et apprécier les hypothèses de mise en jeu de la responsabilité
  • Apporter des réponses pratiques permettant de les contourner ou d'en atténuer les effets
Participants

Participants

  • Juristes de banque des établissements de crédit
  • Contrôleurs des risques
  • Auditeurs et inspecteurs
  • Responsables engagements
Approche Pédagogique

Approche Pédagogique

  • Quiz
  • Etudes de cas
  • Remise d’outils
  • Echanges d’expériences
Programme
1/ Responsabilité civile
  • Rappel du cadre et notions sur la responsabilité civile
  • Compte bancaire :
  • ouverture
  • fonctionnement
  • cas de jurisprudence
  • Distribution de crédit :
  • octroi fautif de crédits (cas de responsabilités et de non-responsabilités, la symétrie des informations, la mise en garde, notion d’emprunteur profane ou averti, jurisprudence)
  • soutien abusif (cadre de mise en jeu de la responsabilité)
  • rupture abusive (texte applicable, jurisprudence)
  • usure (TEG, textes, jurisprudence)
  • assurances (jurisprudence)
  • prêts à la consommation (Loi Lagarde, sanctions civiles en cas de non respect)
  • rappel des règles prêts habitat (sanctions civiles en cas de non respect)
  • prescription/forclusion des actions en recouvrement (conséquences)
  • droit de la construction (obligations du banquier, jurisprudence)
  • droit de l’environnement
  • notion d’ingérence et immixtion
  • Prise de garanties (risques, recours, cas de jurisprudence)
  • garanties réelles
  • garanties personnelles (recueil, mise en garde, disproportion…)
  • impact des régimes matrimoniaux (PACS, sociétés, recours)
2/ Responsabilité pénale
  • Principes généraux de la responsabilité pénale
  • Responsabilité pénale des personnes morales et de leurs dirigeants
  • Exonération par la délégation de pouvoirs : infractions du droit du travail
  • Incriminations pénales liées à l’activité bancaire :
  • escroquerie
  • abus de confiance
  • violation du secret professionnel
  • détournement de gage ou d’objet saisi
  • Responsabilité et protection du consommateur :
  • usure
  • démarchage
  • abus de faiblesse
  • Responsabilité pénale et activité boursières : délit d’initié
  • Infractions économiques et financières :
  • abus de biens sociaux
  • banqueroute
  • Infractions graves pouvant impacter des banques :
  • blanchiment
  • terrorisme
  • corruption
Dates

Dates

  • 06 et 07 Août 2019
  • 10 et 11 Oct. 2019
  • 12 et 13 Déc. 2019