Formation TVA des Prestations de Services

Objectifs
  • Maitriser les nouvelles règles de territorialités des prestations de services issues
  • Maitriser la réglémentation et éviter les erreurs et pénalités
Participants
  • Responsables administratifs et financiers
  • Collaborateurs des services comptables, juridiques et fiscaux
Approche Pédagogique
  • Quiz
  • Etudes de cas
  • Remise d’outils
  • Echanges d’expériences
  • Durée : 2 jours
  • Réf. : CF31

Dates de Formations

17 et 18 Mai 2019

23 et 24 Juil. 2019

17 et 18 Sept. 2019

14 et 15 Nov. 2019

Programme
  • 1/ Les principes de taxation des prestations de services tirés du « paquet TVA » selon les Directives Européennes
    • • Instauration de nouvelles règles de territorialité et d’imposition des prestations de services :
      • - règles de localisation des services
      • - principes simplificateurs, les exceptions applicables aux opérateurs BtoB et BtoC
    • • Modernisation de la procédure de remboursement de la TVA aux assujettis étrangers
    • • Mise en place d’une Déclaration Européenne de Services (DES)
  • 2/ Déterminer le régime d’imposition des services
    • • Règles d’imposition des services rendus à un preneur assujetti et dérogations
    • • Règles d’imposition des services rendus à un non assujetti et dérogations
  • 3/ Maîtriser les difficultés liées aux nouvelles règles
    • • Assujettis - distinction à opérer avec la notion d’identifié
    • • Preneur et Redevable
    • • Lieu d’établissement et lieu d’utilisation effective
    • • Cas pratique
  • 4/ Détecter l’existence d’un établissement stable et tirer les conséquences de son attractivité (cas pratiques)
    • • Définition de l’établissement stable
    • • Quelles conséquences en tirer ?
  • 5/ Faire le lien avec les obligations en matière d'autoliquidation et de facturation (cas pratiques)
    • • S'approprier tous les cas d'autoliquidation
    • • Vérifier la régularité des factures émises et reçues
    • • Valider la déclaration CA3
  • 6/ Etablir et télédéclarer la DES (cas pratiques)
    • • Qui est concerné par l'établissement de la DES (déclarant, administration
    • • compétente) ?
    • • Quels services sont à reporter sur la DES ? Quand et comment ?
    • • Etablissement de la DES (contenu, imprimé, mode et période de transmission)
  • 7/ Les contrôles et sanctions en cas de manquement aux obligations déclaratives
    • • Les agents compétents pour effectuer les contrôles et les règles de procédures applicables
    • • Les infractions et les sanctions