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Formation #CF31

Formation TVA des Prestations de Services

17 et 18 Sept. 2019

14 et 15 Nov. 2019

2 jours

Réf. CF31

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Objectifs

  • Maitriser les nouvelles règles de territorialités des prestations de services issues
  • Maitriser la réglémentation et éviter les erreurs et pénalités
Participants

Participants

  • Responsables administratifs et financiers
  • Collaborateurs des services comptables, juridiques et fiscaux
Approche Pédagogique

Approche Pédagogique

  • Quiz
  • Etudes de cas
  • Remise d’outils
  • Echanges d’expériences
Programme
1/ Les principes de taxation des prestations de services tirés du « paquet TVA » selon les Directives Européennes
  • Instauration de nouvelles règles de territorialité et d’imposition des prestations de services :
  • règles de localisation des services
  • principes simplificateurs, les exceptions applicables aux opérateurs BtoB et BtoC
  • Modernisation de la procédure de remboursement de la TVA aux assujettis étrangers
  • Mise en place d’une Déclaration Européenne de Services (DES)
2/ Déterminer le régime d’imposition des services
  • Règles d’imposition des services rendus à un preneur assujetti et dérogations
  • Règles d’imposition des services rendus à un non assujetti et dérogations
3/ Maîtriser les difficultés liées aux nouvelles règles
  • Assujettis - distinction à opérer avec la notion d’identifié
  • Preneur et Redevable
  • Lieu d’établissement et lieu d’utilisation effective
  • Cas pratique
4/ Détecter l’existence d’un établissement stable et tirer les conséquences de son attractivité (cas pratiques)
  • Définition de l’établissement stable
  • Quelles conséquences en tirer ?
5/ Faire le lien avec les obligations en matière d'autoliquidation et de facturation (cas pratiques)
  • S'approprier tous les cas d'autoliquidation
  • Vérifier la régularité des factures émises et reçues
  • Valider la déclaration CA3
6/ Etablir et télédéclarer la DES (cas pratiques)
  • Qui est concerné par l'établissement de la DES (déclarant, administration
  • compétente) ?
  • Quels services sont à reporter sur la DES ? Quand et comment ?
  • Etablissement de la DES (contenu, imprimé, mode et période de transmission)
7/ Les contrôles et sanctions en cas de manquement aux obligations déclaratives
  • Les agents compétents pour effectuer les contrôles et les règles de procédures applicables
  • Les infractions et les sanctions
Dates

Dates

  • 17 et 18 Sept. 2019
  • 14 et 15 Nov. 2019