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Formation #CF53

Formation Contrôle Fiscale : détecter, anticiper, limiter les risques et gérer le contrôle

Du 07 au 09 Août 2019

Du 09 au 11 Oct. 2019

Du 18 au 20 Déc. 2019

3 jours

Réf. CF53

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Objectifs

  • Anticiper un contrôle fiscal
  • Auditer son organisation et se mettre en conformité avec les règles fiscales
  • Identifier les opérations qui peuvent déclencher un contrôle
  • Évaluer ses zones de risques et mettre en œuvre un plan d'action
Participants

Participants

  • Cadres de la Direction Financière
  • Responsable Comptables et Comptables
Approche Pédagogique

Approche Pédagogique

  • Cas pratiques
  • Remise d’outils
  • Echanges d’expériences
Programme
1/ Se mettre en conformité avec la législation : organisation et plan d'action
  • Tenir une comptabilité probante : dates de saisie des écritures, validations, respect des normes françaises
  • Respecter les mentions obligatoires sur les factures
  • Mettre en place la piste d'audit fiable
  • Les factures clients : numérotation, archivage, mentions propres aux opérations intracommunautaires ou extracommunautaires
  • Les pièces comptables : conservation, archivage, mentions obligatoires, risque TVA
  • Organiser la dématérialisation des pièces comptables
  • Le Fichier des Écritures Comptables (FEC) : comment l'exploiter et se préparer aux nouvelles modalités du contrôle fiscal ?
  • Quiz : les principaux sujets pointés par l’administration fiscale
2/ Vérifier les opérations sensibles : respecter les règles de la TVA intracommunautaire
  • Qualifier les opérations portant sur des biens ou sur des prestations de services
  • Obligations de facturation et Déclaration d’Échanges de Biens
  • S'identifier dans un autre pays de l'UE pour des échanges de biens : principes et modalités pratiques
  • Les importations et les exportations : respect du formalisme et conservation des documents
  • Les opérations complexes : triangulaires, retours, travail à façon …
  • Les prestations de services : règles de TVA et principe de l'auto-liquidation
  • Déclaration d’Échanges de Services (DES)
  • Les autres cas d'auto-liquidation de TVA : bâtiment, déchets …
  • Cas pratiques sur l'application des règles de territorialité de la TVA
3/ Le crédit de TVA : une zone de risque à surveiller
  • Demander le remboursement du crédit de TVA : quelle stratégie adopter ?
  • Utiliser le contingent d'achat en franchise de TVA pour limiter les crédits
  • Tenir compte des nouvelles modalités de contrôle du crédit de TVA
4/ Contrôler les opérations de restructuration : fusions, apports partiels d'actifs …
  • Les valeurs utilisées pour ces opérations
  • Traduire ces opérations en comptabilité
  • Le traitement fiscal
  • Les obligations déclaratives : l'année de l'opération et les suivantes
  • L'impact de ces opérations sur les autres impôts : Contribution Économique Territoriale (CET), plafonnement de la Valeur Ajoutée (VA)
  • Application pratique sur un cas de fusion
5/ Opérations intra-groupe : se conformer aux nouvelles obligations
  • Comprendre les objectifs de l'arsenal législatif
  • Identifier les opérations intra-groupe en France ou à l'étranger
  • La législation sur les prix de transfert : les nouvelles obligations
  • Les opérations de prêts entre sociétés : règles de déductibilité des intérêts
  • Les abandons de créances intra-groupe
  • Cas pratique sur la déductibilité des intérêts
  • Élaboration d'un plan d'action personnalisé : identifier les principaux risques fiscaux pour son entreprise
6/ Gérer le contrôle fiscal ou la maîtrise de la procédure de vérification
  • Identifier les pouvoirs d'investigation de l'administration
  • Les sources d'information
  • Les nouvelles techniques de contrôle
7/ Mettre en place une stratégie pendant le contrôle sur place
  • Choisir l'interlocuteur interne
  • Assurer l'information du vérificateur et la présentation des pièces justificatives
  • Connaître et faire respecter les garanties
8/ Analyser les suites à donner à la proposition de rectification
  • La conduite du débat oral et contradictoire
  • La détection et l'utilisation des vices de procédure
  • Les recours ouverts en cas de maintien des rectifications envisagées
  • Exercice d'application : rédaction d'une réponse à une proposition de rectification
9/ Cerner les sanctions consécutives au contrôle
  • Les risques de poursuite des dirigeants en paiement de la dette fiscale de l'entreprise
  • Les cas de mise en cause de la responsabilité fiscale des personnes morales
Dates

Dates

      • Du 07 au 09 Août 2019
      • Du 09 au 11 Oct. 2019
      • Du 18 au 20 Déc. 2019