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Formation #COV38

Formation Droit des contrats commerciaux pour Non Juristes - Bases

06 et 07 Août 2019

29 et 30 Oct. 2019

24 et 25 Déc. 2019

2 jours

Réf. COV38

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Objectifs

  • Maîtriser les fondamentaux du droit commercial
  • Savoir rédiger les clauses essentielles du contrat commercial
  • Maitriser les techniques et astuces utiles sur l'ensemble du contenu d'un contrat commercial
Participants

Participants

  • Commercial
  • Responsable commercial
  • Responsable de l'ADV
  • Assistante juridique
Approche Pédagogique

Approche Pédagogique

  • Quiz
  • Etudes de cas
  • Remise d’outils
  • Echanges d’expériences
Programme
1/ La formation du contrat commercial
  • Le contrat, la loi des parties
  • Règles impératives et supplétives
  • Conflits entre CGV et CGA
  • Lettre d'intention de commandes
  • Obligation de conseil du vendeur
  • Accord ou contrat cadre
  • Sort des commandes passées hors du circuit
2/ Négocier les obligations réciproques
  • Obligation de moyen ou de résultat
  • Cahier des charges technique ou fonctionnel
3/ Négocier les clauses essentielles
  • Définition de l'objet
  • Langue contractuelle
  • Date d'entrée en vigueur, durée
  • Modalités de révision du prix
  • Délais de règlement, délais et lieu de livraison
  • Transfert de propriété et risques
  • Garantie contractuelle
  • Limitation de la responsabilité
  • Engagement de confidentialité
  • Sous-traitance du contrat
  • Garantie contre l'éviction, règlement des litiges
4/ Que faire en cas d'inexécution ?
  • Suspendre l'exécution de ses obligations, résolution, résiliation, pénalités
5/ Le droit de la concurrence
  • Pratiques discriminatoires
  • Transparence tarifaire
  • Peut-on refuser de vendre ?
  • Revente à perte
  • Rupture abusive des relations commerciales
6/ S'initier au contrat international
  • Définition du droit applicable et juridiction compétente
  • Définition des incoterms
Dates

Dates

  • 06 et 07 Août 2019
  • 29 et 30 Oct. 2019
  • 24 et 25 Déc. 2019