Formation Droit des contrats commerciaux pour Non Juristes - Bases

Objectifs
  • Maîtriser les fondamentaux du droit commercial
  • Savoir rédiger les clauses essentielles du contrat commercial
  • Maitriser les techniques et astuces utiles sur l'ensemble du contenu d'un contrat commercial
Participants
  • Commercial
  • Responsable commercial
  • Responsable de l'ADV
  • Assistante juridique
Approche Pédagogique
  • Quiz
  • Etudes de cas
  • Remise d’outils
  • Echanges d’expériences
  • Durée : 2 jours
  • Réf. : COV38

Dates de Formations

18 et 19 Avril 2019

20 et 21 Juin 2019

06 et 07 Aout 2019

10 et 11 Oct. 2019

24 et 25 Déc. 2019

Programme
  • 1/ La formation du contrat commercial
    • • Le contrat, la loi des parties
    • • Règles impératives et supplétives
    • • Conflits entre CGV et CGA
    • • Lettre d'intention de commandes
    • • Obligation de conseil du vendeur
    • • Accord ou contrat cadre
    • • Sort des commandes passées hors du circuit
  • 2/ Négocier les obligations réciproques
    • • Obligation de moyen ou de résultat
    • • Cahier des charges technique ou fonctionnel
  • 3/ Négocier les clauses essentielles
    • • Définition de l'objet
    • • Langue contractuelle
    • • Date d'entrée en vigueur, durée
    • • Modalités de révision du prix
    • • Délais de règlement, délais et lieu de livraison
    • • Transfert de propriété et risques
    • • Garantie contractuelle
    • • Limitation de la responsabilité
    • • Engagement de confidentialité
    • • Sous-traitance du contrat
    • • Garantie contre l'éviction, règlement des litiges
  • 4/ Que faire en cas d'inexécution ?
    • • Suspendre l'exécution de ses obligations, résolution, résiliation, pénalités
  • 5/ Le droit de la concurrence
    • • Pratiques discriminatoires
    • • Transparence tarifaire
    • • Peut-on refuser de vendre ?
    • • Revente à perte
    • • Rupture abusive des relations commerciales
  • 6/ S'initier au contrat international
    • • Définition du droit applicable et juridiction compétente
    • • Définition des incoterms