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Formation #DAS05

Formation L'essentiel du Droit des Affaires pour Non-Juristes

08 et 09 Août 2019

24 et 25 Oct. 2019

24 et 25 Déc. 2019

2 jours

Réf. DAS05

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Objectifs

  • Mesurer l'incidence du droit des affaires dans sa vie professionnelle
  • Les fondements du droit des sociétés et du contrat
  • Identifier les situations pouvant engager la responsabilité civile ou pénale de l'entreprise, du dirigeant et du salarié
Participants

Participants

  • Toute personne souhaitant s'initier au droit des affaires
Approche Pédagogique

Approche Pédagogique

  • Quiz
  • Etudes de cas
  • Remise d’outils
  • Echanges d’expériences
Programme
1/ Présentation du Droit des Affaires
  • Sources et attributions du droit des affaires
  • Organisation judiciaire
2/ Conclure un contrat commercial
  • La période précontractuelle : valeurs des pourparlers, engagements oraux et écrits pendant la phase de négociation, valeur des mails, des fax
  • Quand le contrat est-il formé ?
  • Les différentes natures d'obligation : obligation de moyen et obligation de résultat
  • Portée de l'obligation de conseil du vendeur
  • Prix et mode de révision du prix
  • Négocier les délais de paiement
  • Obligation de confidentialité
  • Garantie contre l'éviction
  • Comment contracter avec une entreprise en redressement judiciaire ?
  • Exercice : mises en situation sur le droit des contrats commerciaux
3/ Anticiper et résoudre les situations de conflit
  • Réflexes pratiques en cas d'inexécution
  • Éviter la rupture abusive des relations commerciales
  • Comment résoudre un litige à l'amiable ?
  • Comment intenter une action judiciaire ?
4/ Les cas de responsabilité de la personne morale, du dirigeant et du salarié
  • Les cas de responsabilité pénale : concurrence déloyale, abus de biens sociaux, vols, dénigrement, délit de marchandage et prêt illicite de main d'œuvre
  • Délégations de pouvoir : portée, conditions de forme et de fonds
  • Modèle de délégation de pouvoir : mises en situation sur les différents cas de responsabilité
5/ Les différentes formes juridiques d'entreprise
  • Le contrat de société, la notion de personne morale
  • Critères de choix d'une forme d'entreprise : responsabilité, fiscalité…
  • Rôle et les pouvoirs des organes de contrôle et de direction
  • Illustration : classement des différentes structures juridiques
6/ Le Recouvrement de Créances
  • Les différentes procédures de recouvrement
  • Les garanties à prendre
  • Saisie conservatoire, saisie attribution, saisie des comptes bancaires, saisie de véhicule
Dates

Dates

  • 08 et 09 Août 2019
  • 24 et 25 Oct. 2019
  • 24 et 25 Déc. 2019