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Formation Prévenir les Risques en Responsabilité Civile et Pénale de l’Entreprise et de ses Dirigeants

Objectifs
  • Maitriser les risques encourus par les responsables et cadres dirigeants ainsi que par l'entreprise elle-même
  • Prévenir ces risques pour ne pas s'exposer à une éventuelle responsabilité civile ou pénale
Participants
  • Responsables
  • Membres des services juridiques
  • Dirigeants
  • Responsables susceptibles de voir leur responsabilité pénale engagée
Approche Pédagogique
  • Quiz
  • Etudes de cas
  • Remise d’outils
  • Echanges d’expériences
  • Durée : 2 jours
  • Réf. : DAS12

Dates de Formations

28 et 29 Mai 2019

16 et 17 Juil. 2019

24 et 25 Sept. 2019

21 et 22 Nov. 2019

Programme
  • 1/ Les grands principes du droit pénal
    • • L'action civile et l'action pénale
    • • Les codes et textes qui régissent le droit pénal
    • • Le principe d'une infraction
    • • Définition, exemples et caractéristiques des principales infractions de droit commun : vol, abus de confiance, escroquerie, recel, faux, corruption, diffamation, injure
    • • Le principe de la peine et son application (en droit commun et en droit économique)
  • 2/ La procédure pénale
    • • Son déclenchement
    • • Action publique et action civile : explication, points communs, différences
    • • Les intervenants dans une procédure pénale
    • • L'enquête et l'instruction : le rôle et le pouvoir du procureur de la République et du Juge d'instruction
    • • Comment réagir face à une mise en examen de l'entreprise ou du dirigeant ?
    • • Le procès et les voies de recours
  • 3/ La responsabilité du dirigeant face à la responsabilité de l'entreprise
    • • Le périmètre de la responsabilité du dirigeant : analyse des situations, détection des zones de risque, mise en conformité au regard de la loi pénale dans les différents domaines, risques encourus :
      • - les infractions liées au seul intérêt du dirigeant
      • - les infractions liées à l'activité commerciale
      • - les infractions liées à l'activité industrielle
      • - les infractions liées au droit et à la sécurité du travail
      • - les infractions liées à la gestion de l'entreprise
  • 4/ La protection du dirigeant : la délégation de pouvoir
    • • Conditions de fond et conditions de forme
    • • Etendue
    • • Conséquence
    • • Les autres formes de protection
    • • La limitation de la responsabilité pénale par la limitation de la responsabilité civile : difficultés de mise en oeuvre et limites
    • • La prescription : extinction de la responsabilité pénale