Formation Cadre Juridique de Politique Commerciale : accords commerciaux fournisseurs/distributeurs

1/ L'évolution du cadre juridique des pratiques commerciales

• Le cadre légal des relations commerciales

• Les textes applicables aujourd'hui

2/ Rédiger et négocier ses CGV, CCV, CPV et CGA : règles applicables

• Le contenu et l'autorité des CGV

• Catégories d'acheteurs : les définir et les différencier

• La communication à mettre en place

• Les contreparties aux CPV

3/ Cerner le cadre juridique des délais de paiement

• Les délais de paiement convenus, réglementés, dérogatoires

• Le mode de computation des délais de paiement, les pénalités de retard et indemnités pour frais de recouvrement

• La mission des commissaires aux comptes

4/ Encadrer le respect des délais de paiement

• Plafond du délai de paiement conventionnel

• Des délais de paiement à l'international

• Délais de paiement en cas de crise

• Risques encours en pratique

5/ Formaliser la négociation au travers de la convention unique

• Cadre applicable

• Le champ d’application de la convention unique

• Le contenu obligatoire de la convention unique

• La coopération commerciale et les autres obligations : définir la rémunération

• L'articulation entre CGV, CCV, CPV et convention unique

• La contractualisation des NIP

• Les contrats MDD

• Formaliser les termes de la convention unique

6/ Prix, facturation

• L'impact de la négociabilité des conditions de vente sur la politique tarifaire

• Les conséquences de la suppression de l'interdiction

• Les clauses de fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires

• Les variations des tarifs

• Les mentions à faire apparaître sur les factures

7/ Pratiques restrictives de concurrence

• Identifier les textes qui demeurent pénalement sanctionnés

• Les pratiques sanctionnées civilement

• L'action du Ministre de l'économie

• Les sanctions administratives

• Le bilan de la jurisprudence

8/ Le déséquilibre significatif

• Le champ d’application

• Les contours de cette notion et les pratiques qui entrent dans son champ d’application

• Dresser le bilan des décisions de justice

9/ Gérer la rupture des relations commerciales

• Définir la relation commerciale établie

• Préavis, notification… : les règles à respecter

• Préjudice : l'évaluer

10/ Clarifier les pratiques jugées abusives et les sanctions associées

• Identifier les risques de la revente à perte et les prix abusivement bas

• Contrôler les prix de vente consommateurs