Formation Perfectionnement Droit de la Concurrence

1/ La prévention du contentieux en droit de la concurrence

• Cerner la politique des autorités de la concurrence et anticiper son évolution

• Les actions des autorités : les interpréter

• Les concentrations : ce qu'elles peuvent révéler aux autorités

• Faire le point sur les risques déjà rencontrés et leur gestion

• Mesurer les risques futurs

• Identifier l’opportunité de certaines actions

• Faire le point sur les principaux visages du droit de la concurrence

• Entente

• Abus de position dominante

• Relation société mère / filiales

• Développement des actions en dommages et intérêts : actions privées

• Identifier les pratiques à risque selon les secteurs d'activité

• Industrie : les échanges d'informations / les appels d’offres

• Distribution : l'alignement des prix / les prix imposés

• Médias : les transferts de technologie

• Le cas particulier des entreprises en position dominante / l'accès aux infrastructures / les rapports de force dans la sphère internet

• Une fois le risque identifié, organiser la réaction

• Modifier les comportements les plus risqués

• Travailler à un programme de mise en conformité avec le droit de la concurrence

• Organiser le contentieux privé

• Les actions à mettre en œuvre en défense

• La préparation d’une éventuelle attaque

2/ La gestion du contentieux en droit de la concurrence

• Réagir aux enquêtes de concurrence

• Mettre en place des procédures internes

• Identifier les droits et obligations des entreprises

• Organiser la réaction de l'entreprise

• Dialoguer avec les autorités de la concurrence

• Intervenir dans la procédure

• Proposer des engagements pour mettre fin à une procédure

• Utiliser le droit de la concurrence de manière offensive

• Déposer et gérer une plainte ou une assignation fondée sur une atteinte au droit de la concurrence

• Les actions indemnitaires / les obstacles jurisprudentiels

• Échapper aux éventuelles sanctions ou les minimiser

• Les programmes de clémence : définir quand et comment les utiliser – anticiper leurs risques et leur inconfort

• La transaction : définir quand l'utiliser et mesurer ses avantages

• Les engagements : leur délicate gestion

3/ Sécuriser les aides d'État

• Identifier la présence d’une aide d’État, en principe interdite

• Identifier les bénéficiaires potentiels d’aide

• Maîtriser les conditions constitutives d’une aide d’État

• Mesurer les enjeux du contrôle des aides d’ État

• Intégrer les objectifs du contrôle des aides d’État

• Maîtriser le processus de contrôle des aides d’État et mesurer les risques concrets pour l’entreprise

• Anticiper les difficultés liées à la procédure relative aux aides d’État

• Recenser les aides qui sont autorisées (présomptions de compatibilité)

• Cerner les conditions permettant d’autoriser les aides d’État (déclaration de compatibilité)