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Formation #DTA111

Formation Droit de la Distribution

Durée : 3 jours

Code : DTA111


Prochaines dates programmées :

Du 08 au 10 Mai 2024

Du 07 au 09 Août 2024

Du 20 au 22 Nov. 2024

Fin d'Inscription :
Le Bulletin d'Inscription doit être rempli, cacheté, signé et envoyé par email : Au minimum 15 JOURS OUVRÉS avant la date de formation.
Si vous avez un besoin URGENT et que vous souhaitez une date de formation plus proche que les sessions programmées (minimum 15 à 20 jours ouvrés à date de votre demande)

Objectifs

  • Connaître les précautions à prendre pour sécuriser ses contrats de distribution
  • Maîtriser les obligations des « partenaires » (fournisseur/distributeur)
  • Identifier les clauses spécifiques et les pièges afférents pour prévenir les risques de contentieux
Programme
1/ Les différents moyens d'assurer la distribution de produits et services 2/ Le recours à des intermédiaires
  • L'agent commercial
  • Le courtier
  • Le commissionnaire
3/ La distribution intégrée : les avantages et les inconvénients (filiales, succursales) 4/ La distribution exclusive : les pièges à éviter
  • Les caractéristiques, les particularités
  • La phase précontractuelle (obligation d'information…)
  • Les principales clauses du contrat (durée, objectifs, quotas, non-concurrence, intuitu personae, respect « charte réseau »…)
  • Les obligations des parties au contrat
  • La fin du contrat (modalités et conséquences)
5/ La distribution sélective : les particularités
  • La sélection des distributeurs (critères quantitatifs et qualitatifs…)
  • Les principales clauses (durée, objectifs…)
  • Les obligations des parties
  • La fin du contrat (modalités et conséquences)
6/ La franchise : les points de vigilance de ce contrat de distribution
  • La phase précontractuelle
  • La requalification de la franchise en gérance mandat voire en salariat
  • Les principales clauses (durée, objectifs, quotas, non-concurrence, exclusivité, intuitu personae, respect « charte réseau »…)
  • Les obligations des parties
  • La fin du contrat
7/ La location-gérance : ce qu'il faut retenir
  • Les principales clauses
  • Les obligations des parties
  • La fin du contrat
Approche Pédagogique

Approche Pédagogique

  • Pédagogie très opérationnelle fondée sur l'alternance entre théorie et pratique
  • Cas pratiques
  • Remise d’outils
  • Echanges d’expériences
Public Cible

Personnes Visées

  • Juristes, distributeurs
  • Responsables juridiques
  • Responsables commerciaux
Dates

Dates

  • Du 08 au 10 Mai 2024
  • Du 07 au 09 Août 2024
  • Du 20 au 22 Nov. 2024
  • Fin d'Inscription :
    Le Bulletin d'Inscription doit être rempli, cacheté, signé et envoyé par email : Au minimum 15 JOURS OUVRÉS avant la date de formation.