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Formation #DTA114

Formation Perfectionnement Droit des Sociétés

Durée : 2 jours

Code : DTA114


Prochaines dates programmées :

02 et 03 Avril 2024

02 et 03 Juil. 2024

03 et 04 Oct. 2024

Fin d'Inscription :
Le Bulletin d'Inscription doit être rempli, cacheté, signé et envoyé par email : Au minimum 15 JOURS OUVRÉS avant la date de formation.
Si vous avez un besoin URGENT et que vous souhaitez une date de formation plus proche que les sessions programmées (minimum 15 à 20 jours ouvrés à date de votre demande)

Objectifs

  • Comprendre l'exercice des pouvoirs et des contre-pouvoirs suivant la forme sociale
  • Analyser le régime juridique des titres financiers
  • Connaitre la réglementation des groupes de sociétés
  • Identifier et gérer les situations complexes
Programme
1/ Les différentes formes de sociétés commerciales
  • SNC
  • SARL/EURL
  • SAS/SA
  • Société en commandite simple et par actions
2/ Caractériser la direction au sein des sociétés suivant chaque forme sociale
  • Notion de mandataire social
  • Statut juridique des mandataires sociaux
  • Formes sociétaires avec gérance
  • Direction dans la SA ou la SAS
  • Notion de dirigeants effectifs
  • Administrateurs indépendants
  • Les dispositions concernant le rapport sur le gouvernement d’entreprise dans les SA
  • La déclaration de performance extrafinancière dans les grandes sociétés
  • Plan de vigilance
3/ L'exercice des contre-pouvoirs au sein des décisions collectives
  • Application du principe : les dirigeants proposent et les assemblées disposent
  • Tenue des assemblées : quorum, majorité, unanimité
  • Contrôle interne : les comités
4/ Evaluer la flexibilité des titres et valeurs mobilières émis par les sociétés
  • Parts sociales
  • Incidence du régime matrimonial en cas d'acquisition/cession
  • Actions : exceptions statutaires à la liberté de cession
  • Cessions de titres
  • Pactes d’actionnaires
  • Autres valeurs mobilières
  • Identification des bénéficiaires effectifs
5/ Analyser la notion d’offres au public de titres financiers
  • Actions nominatives et actions au porteur
  • Contraintes supplémentaires : publicités légales diverses
  • De l'offre au public de titres financiers à l'admission sur un marché réglementé
  • Gouvernement d’entreprise dans les sociétés dont les titres sont admis à une cote officielle
6/ Les groupes de sociétés
  • Absence de définition légale et reconnaissance économique
  • Groupe par rapport à la notion de contrôle : direct, indirect, conjoint…
  • Influence notable et action de concert
  • Reconnaissance du groupe dans les autres branches du droit
7/ Spécifier certaines situations au sein des groupes de sociétés
  • Etablissement de comptes consolidés
  • Exceptions aux règles de cumul de mandats dans les groupes
  • Réglementation des conventions intergroupes
  • Déclarations de franchissement de seuils
  • Déclaration des bénéficiaires effectifs au sein d'un groupe
8/ Identifier les situations critiques
  • Autocontrôle
  • Participations réciproques
  • Privation des droits de vote
9/ Examiner les risques et responsabilités de la société mère
  • Action en paiement de l'insuffisance d'actif
  • Confusion des patrimoines et relations anormales entre les sociétés
  • Co-emploi
  • Gestion de fait
Approche Pédagogique

Approche Pédagogique

  • Pédagogie très opérationnelle fondée sur l'alternance entre théorie et pratique
  • Cas pratiques
  • Remise d’outils
  • Echanges d’expériences
Public Cible

Personnes Visées

  • Juristes
  • Collaborateurs des services juridiques
  • Administratifs et commerciaux
  • Toute personne souhaitant se perfectionner en droit des sociétés
Dates

Dates

  • 02 et 03 Avril 2024
  • 02 et 03 Juil. 2024
  • 03 et 04 Oct. 2024
  • Fin d'Inscription :
    Le Bulletin d'Inscription doit être rempli, cacheté, signé et envoyé par email : Au minimum 15 JOURS OUVRÉS avant la date de formation.