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Formation #DTA117

Formation Approbation des Comptes Annuels des Sociétés

Durée : 3 jours

Code : DTA117


Prochaines dates programmées :

Du 22 au 24 Mai 2024

Du 26 au 28 Août 2024

Du 13 au 15 Nov. 2024

Fin d'Inscription :
Le Bulletin d'Inscription doit être rempli, cacheté, signé et envoyé par email : Au minimum 15 JOURS OUVRÉS avant la date de formation.
Si vous avez un besoin URGENT et que vous souhaitez une date de formation plus proche que les sessions programmées (minimum 15 à 20 jours ouvrés à date de votre demande)

Objectifs

  • Intégrer les règles juridiques relatives à l’exploitation des comptes
  • Identifier les points de vigilance principaux
  • Cerner les principales difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre de la procédure juridique d’approbation des comptes
  • Gérer les formalités légales et les obligations
Programme
1/ Rappel sur les sociétés
  • Le fonctionnement des sociétés (articulation des pouvoirs entre les différents organes des sociétés; règles légales et aménagements statutaires)
  • Rappel des spécificités des principaux types de sociétés ayant une incidence sur l’approbation des comptes (sociétés civiles, SARL, SA, SAS)
  • Publicité au RCS : prise en compte des tiers et des créanciers
  • Point sur les réformes récentes du droit des sociétés
  • La constitution
2/ L’Obligation d’approuver les comptes
  • Les règles communes
  • La publicité des comptes
  • L’action des tiers
  • Le contenu des documents en vue de l’approbation des comptes : Le rapport de gestion
3/ Les préalables à l'approbation
  • La nomination d’un commissaire aux comptes
  • Le statut du commissaire aux comptes
  • Les comptes de réserve
  • Le rapport annuel
  • L’information des organes sociaux : Les associés
  • L’information périodique et conditionnée par l’assemblée d’approbation
4/ Cerner les points de vigilance principaux
  • La rémunération des dirigeants
  • Les mécanismes de contrôle : code AFEP-MEDEF, recommandations AMF et actualité jurisprudencielle
  • L'arrêté des comptes : le bilan, le compte de résultat, l’annexe et les éléments de l’annexe prévus par le Plan comptable
  • Les modifications affectant l’exercice social
5/ Maîtriser la procédure d'approbation
  • Le calendrier des opérations
  • L'information sur les transactions des mandataires sociaux
  • Les mandats
  • Les contenus des différents rapports à établir : de gestion, spécial, informations sociales et relatives à l’environnement
  • Le traitement des dividendes
  • L'affectation du résultat
  • La tenue de l’assemblée générale
6/ Gérer les formalités légales et les obligations en matière de registres sociaux
  • Les registres d’assemblées ou des organes sociaux
  • Les registres de mouvements de titres
  • Le dépôt des comptes au RCS : documents à déposer, à tenir à disposition, sanctions
  • Les autres publicités, délais et effet de la publicité
  • Les actualisations et nouveautés en la matière
Approche Pédagogique

Approche Pédagogique

  • Pédagogie très opérationnelle fondée sur l'alternance entre théorie et pratique
  • Cas pratiques
  • Remise d’outils
  • Echanges d’expériences
Public Cible

Personnes Visées

  • Juristes
  • Responsables administratifs et financiers
  • Experts-comptables
Dates

Dates

  • Du 22 au 24 Mai 2024
  • Du 26 au 28 Août 2024
  • Du 13 au 15 Nov. 2024
  • Fin d'Inscription :
    Le Bulletin d'Inscription doit être rempli, cacheté, signé et envoyé par email : Au minimum 15 JOURS OUVRÉS avant la date de formation.