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Formation #DTA130

Formation Recouvrement : contentieux des créances publiques

Durée : 3 jours

Code : DTA130


Prochaines dates programmées :

Du 19 au 21 Juin 2024

Du 18 au 20 Sept. 2024

Du 04 au 06 Déc. 2024

Fin d'Inscription :
Le Bulletin d'Inscription doit être rempli, cacheté, signé et envoyé par email : Au minimum 15 JOURS OUVRÉS avant la date de formation.
Si vous avez un besoin URGENT et que vous souhaitez une date de formation plus proche que les sessions programmées (minimum 15 à 20 jours ouvrés à date de votre demande)

Objectifs

  • Connaître le mécanisme et les outils de recouvrement des créances publiques
Programme
1/ Le cadre légal des créances publiques (les différents textes de loi) 2/ Les différentes créances publiques 3/ L’exécution des recettes : Synthèse
  • La phase administrative des ordres de recettes émis par l’ordonnateur
  • L’émission du titre émis par l’ordonnateur ou ordres de recettes remplacés par des factures
  • Les relevés individuels ou collectifs
  • Les mentions obligatoires des titres de recettes
  • La force exécutoire du titre de recette émis par l’ordonnateur
  • La prescription quadriennale pour le recouvrement des recettes publiques
  • La phase comptable des ordres de recettes incombant au comptable public
  • Le contrôle de l’autorisation de percevoir des recettes
  • Le contrôle de la mise en recouvrement
  • Les créances irrécouvrables
4/ Optimiser la constitution du dossier contentieux
  • Les documents justifiant les titres de recettes
  • Les titres de recettes individuelles et collectives
  • Les factures et avis au débiteur adressés au débiteur
5/ La phase précontentieuse élaborée par le comptable public
  • La notification du titre de recettes au débiteur en LRAR et les effets de la lettre de rappel
  • La mise en demeure de payer
  • La phase comminatoire
6/ Les différents recours juridiques du débiteur avant l’engagement des poursuites
  • le recours gracieux
  • le recours devant le juge
7/ Les actes de poursuites élaborés par le comptable
  • Les actes de poursuites soumis au visa de l’ordonnateur
  • Les cas de dispense de visa de l’ordonnateur
8/ Les différents actes de poursuite
  • OTD et son champ d’application
  • Les procédures civiles d’exécution
9/ Savoir recouvrer avec le débiteur en difficulté
  • Le traitement amiable des entreprises privées en difficulté
  • Les procédures judiciaires collectives
10/ La relation avec les huissiers de justice
  • La transmission du dossier à l’huissier de justice
  • Les procédures réalisées par l’huissier de justice
  • Les questions des frais d’huissier de justice
  • Le contrôle de l’huissier par le comptable public
Approche Pédagogique

Approche Pédagogique

  • Pédagogie très opérationnelle fondée sur l'alternance entre théorie et pratique
  • Cas pratiques
  • Remise d’outils
  • Echanges d’expériences
Public Cible

Personnes Visées

  • Toute entreprise privée rencontrant des difficultés sur le recouvrement des créances avec des établissements publics
Dates

Dates

  • Du 19 au 21 Juin 2024
  • Du 18 au 20 Sept. 2024
  • Du 04 au 06 Déc. 2024
  • Fin d'Inscription :
    Le Bulletin d'Inscription doit être rempli, cacheté, signé et envoyé par email : Au minimum 15 JOURS OUVRÉS avant la date de formation.