Formation Perfectionnement Contrats Informatiques

1/ Analyser l'application du droit commun des contrats

• Règles en matière de formation du contrat :

• consentement et vices du consentement

• obligation de conseil du prestatire/éditeur

• obligation de collaboration du client

• clauses déséquilibrées

• Règles en matière d'exécution/inexécution du contrat : remèdes à l'inexécution, tryptique de la résolution

2/ Repérer les interférences du droit spécial des contrats

• Règles spéciales en matière de vente, location et louage d'ouvrage

• Dispositions impératives du Code de la propriété intellectuelle

3/ Élaborer les clauses sensibles des contrats de licence de logiciel/progiciel

• Périmètre de la licence et droits de l'utilisateur

• Conformité du logiciel aux spécifications annoncées

• Garanties attendues

• Clauses de réception, de prix et d'audit

• Contrefaçon et responsabilité

• Accès aux codes sources et défaillance de l'éditeur

• Liens avec les contrats d'intégration et de maintenance

4/ Organiser les clauses incontournables des contrats de développement spécifique

• Risques juridiques en amont de la signature du contrat

• Obligations du client et obligations du prestataire

• Points de vigilance sur la clause de cession des droits de propriété intellectuelle

• Clause de recette des différents livrables (livrables logiciels, livrables documentaires etc.)

• Focus sur les différents types de garanties

5/ Établir les clauses importantes des contrats de maintenance

• Typologie de maintenance

• Négociation du contenu des prestations de maintenance

• Plages horaires de disponibilité

• Délais de prise en compte et de résolution des anomalies

• Nature de l'obligation de l'éditeur

6/ Maîtriser les clauses sensibles du contrat d'intégration

• Panorama des prestations fournies au titre de l'intégration

• Les phases du contrat : du lancement du projet à la recette définitive

• Identifier les obligations respectives de l'intégrateur et du client

• La maîtrise d'œuvre du projet

• Définir contractuellement les instances de suivi de projet

• La gestion du calendrier et des dates impératives

• Prévoir les conditions financières

• Aménager les droits de propriété intellectuelle afférents aux livrables

• Prévoir les garanties relatives aux prestations

• Aménager la fin du contrat et l'intervention d'un tiers (TMA)

7/ Rédiger les clauses fondamentales du contrat d'infogérance

• Définition et typologies de l'infogérance

• Les impacts du droit social

• La description des obligations et le phasage de l'opération

• Les engagements de niveaux de service / SLA / convention de service

• Mesurer et sanctionner la qualité du service

• Établir un bilan périodique et aménager des axes d'amélioration

• La conservation des données et la propriété des informations

• La réversibilité de l'infogérance ou la non accessibilité des données

• Gérer un projet en méthode agile

• Sécuriser ses chartes informatiques

8/ Sécuriser un contrat de Cloud computing

• Le logiciel et les différentes formes de diffusion du Cloud : Saas, Iaas, Paas

• Le contrat de Cloud Computing et ses clauses particulières

• Rédiger les clauses sensibles des contrats SaaS :

• Définitions clés

• Bons réflexes

• Obligations de l'éditeur/du client

• Propriété intellectuelle

• Exportation des données/Portabilité

• Prix

• Responsabilité

• Prise en compte de la protection des données personnelles