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Formation #DTA178

Formation Contentieux Administratifs

Durée : 3 jours

Code : DTA178


Prochaines dates programmées :

Du 22 au 24 Mai 2024

Du 26 au 28 Août 2024

Du 13 au 15 Nov. 2024

Fin d'Inscription :
Le Bulletin d'Inscription doit être rempli, cacheté, signé et envoyé par email : Au minimum 15 JOURS OUVRÉS avant la date de formation.
Si vous avez un besoin URGENT et que vous souhaitez une date de formation plus proche que les sessions programmées (minimum 15 à 20 jours ouvrés à date de votre demande)

Objectifs

  • Identifier les données essentielles du contentieux administratif
  • Analyser les étapes d'une procédure administrative
  • Etudier les différents recours administratifs
  • Connaître les règles de recevabilité des requêtes
  • Rédiger un mémoire en défense
Programme
1/ La juridiction administrative
  • Le contentieux administratif : le contentieux des actes administratifs
  • Des actes administratifs qui ne sont pas le monopole de l'administration
  • La compétence de la juridiction administrative
  • Les organes non juridictionnels qui s'inspirent du contentieux administratif
2/ Les différents recours administratifs
  • Le recours pour excès de pouvoir
  • Les recours de pleine juridiction (ou de plein contentieux)
  • Le déféré préfectoral
  • Le recours de plein contentieux
  • Les référés
  • L'office du juge administratif selon le recours
  • La combinaison des recours
  • Le cas particulier du contentieux de la répression
  • Les procédures d'urgence
3/ Les différents types de contentieux
  • Le contentieux de l'annulation et ses moyens
  • Le contentieux de l'urgence et ses moyens
  • Le contentieux de l'injonction et ses moyens
4/ Les règles applicables à la saisine du juge administratif
  • Identifier le juge compétent
  • Connaître les règles de recevabilité des requêtes (délais, moyens, intérêt à agir)
  • Les notions de jonction et d'intervention
  • Le non-lieu à statuer
5/ L'exécution des décisions des juridictions administratives
  • L'autorité et l'exécution de la chose jugée
  • Astreintes et injonctions
  • Maîtriser les règles de recevabilité du mémoire en défense
  • La validité de la représentation de la personne publique
  • Le respect des délais
  • Examiner la requête pour mieux y répondre
  • Vérifier la recevabilité de la requête et de ses conclusions
  • Contester les moyens de droit soulevés dans la requête
  • Identifier les pièces à produire
6/ Utiliser efficacement les règles du contentieux administratif
  • La demande de substitution de motifs
  • L'opposition du défaut de liaison préalable du contentieux
  • L'opposition de la prescription quadriennale
  • L'invocation d'une cause exonératoire de responsabilité
  • La demande reconventionnelle et l'appel en garantie
Approche Pédagogique

Approche Pédagogique

  • Pédagogie très opérationnelle fondée sur l'alternance entre théorie et pratique
  • Cas pratiques
  • Remise d’outils
  • Echanges d’expériences
Public Cible

Personnes Visées

  • Services juridiques et contentieux
  • Assistant(e)s et secrétaires juridiques
  • Toute personne devant suivre des contentieux devant les différentes juridictions administrative
Dates

Dates

  • Du 22 au 24 Mai 2024
  • Du 26 au 28 Août 2024
  • Du 13 au 15 Nov. 2024
  • Fin d'Inscription :
    Le Bulletin d'Inscription doit être rempli, cacheté, signé et envoyé par email : Au minimum 15 JOURS OUVRÉS avant la date de formation.