Formation Cycle Droit de la Propriété Intellectuelle

1/ Le cadre juridique

• Droit d'auteur et droits conférés à son titulaire

• Les textes européens et internationaux

• Distinction contrefaçon et concurrence déloyale

2/ Identifier les différents systèmes de protection

• Droits d’auteur

• Identifier une œuvre protégeable ainsi que l'auteur ou les auteurs : œuvre collective, dérivée, de collaboration…

• Le droit moral et les droits patrimoniaux attachés à l'œuvre

• L'exploitation des œuvres : exploitation directe, contrat de licence, cession de droit…

• Le brevet d'invention

• Acquérir la protection : créations brevetables, conditions de brevetabilité, procédures de dépôt, d'examen et de délivrance du brevet

• Commercialiser une invention brevetée : cession du brevet, licence de brevet, apport du brevet en société…

• Étendre la protection à l'étranger : brevet européen et Patent Cooperation Treaty (PCT)

• La protection des marques

• Acquérir des droits sur une marque

• Exploiter et valoriser des droits sur une marque : licence, cession et nantissement de marque

• La marque communautaire et l'enregistrement international

• Les dessins et modèles industriels et indications géographiques

3/ Technologies de l'information et de la communication et propriété intellectuelle : intégrer les dernières évolutions

• Les bases de données : étendue de la protection et limites

• La protection des bases de données par le droit d'auteur

• Les droits sui generis du producteur de bases de données

• Les facteurs de risque avec internet

• La protection des logiciels

• La protection du logiciel par le droit d'auteur

• Les licences : préférer la diffusion de l'innovation ou le secret

• Prérogatives de l'auteur et droits de l'utilisateur

• La question de la brevetabilité du logiciel

• Intelligence Artificielle et droit d'auteur

• Distinguer IA et IA générative

• Cerner l'impact de l'IA sur le droit d'auteur

• Envisager la question du titulaire des droits d'auteur

4/ Le patrimoine immatériel de l'entreprise

• Notion de patrimoine immatériel

• Régime de protection

• Outil de valorisation des actifs de l'entreprise

5/ Effectuer les formalités afférentes au mode de protection en cause

• Marques

• Dessins et modèles

• Brevets d'invention

• Noms de domaine

6/ Les règles applicables à la protection des inventions des salariés

• Inventions de mission vs inventions hors mission

• Intervention de la CNIS et rémunération supplémentaire

• Cession des droits

7/ Evaluer les droits en cause

• Quelle durée de protection ?

• Quelle valeur ?

8/ Rédiger des contrats adaptés aux droits en cause et à la situation des cocontractants

• Différents types des contrats : cessions et licence, contrats d'édition, contrats R&D

• Avantages et inconvénients de chaque type de contrat

9/ Défendre sa marque contre la déchéance

• Nullité de la marque

• Procédure devant l'INPI

10/ Mener une procédure d'opposition

• Définition des droits antérieurs

• Procédure devant l'INPI

11/ Intenter une action en contrefaçon

• Contours de l'action

• Moyens probatoires

12/ Les conditions de protection des droits de propriété intellectuelle (PI)

• Conditions de protection

• Comment dater sa création ?

13/ Déposer la marque

• Les conditions de protection

• Les droits antérieurs opposables

• Les démarches liées au dépôt : choix des classes de produits et de services

• Les recherches d'antériorité

• La réponse aux objections de l'INPI

• L'enregistrement de la marque

14/ Protéger le dessin et le modèle par le droit d'auteur

• Conditions de protection

• Démarches liées au dépôt

15/ Maitriser les actions requises pour protéger ses droits

• Déterminer les mesures préalables

• Demande d'intervention des douanes

• Mise en place d'une surveillance

• Débat : retour sur votre expérience en entreprise

• Agir devant l'INPI

• Action en déchéance

• Action en nullité

• Recours

16/ Défendre ses droits de propriété intellectuelle : les procédures judiciaires

• Déployer les messures préalables pour prouver les faits

• Conditions de la saisie-contrefaçon

• Procédure sur requête de l'article 145 du Code de Procédure Civile

• Agir devant le Tribunal Judiciaire

• Action en concurrence déloyale

• Action en contrefaçon

• Action en nullité

• Déchéance

• Définir les parties à la procédure

• Titulaire du droit

• Licencié

• Les difficultés procédurales liées aux spécificités du numérique