Durée : 3 jours
Code : DTA51
Prochaines dates programmées :
Formation #DTA51
Formation Relations avec l’Inspection du Travail
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Objectifs
- Cerner l'essentiel du système de l'inspection du travail et ses caractéristiques
- Appréhender le rôle, l'étendue des missions et moyens d'actions de l'Inspection du travail
- Connaître les droits et obligations des agents de l'Inspection du travail, notamment lors des contrôles
- Identifier les différents cas de saisines de l'inspecteur du travail par le CHSCT
- Connaître les cas de recours possibles
- Communiquer efficacement avec l'Inspection du travail
Programme
Public Cible
Dates
1/ Cerner l'essentiel du système de l'inspection du travail
Approche Pédagogique
- Caractéristiques de l'Inspection du travail : un organisme généraliste aux multiples missions
- Organisation administrative de l'Inspection du travail
- institution de la DIRECCTE et des unités territoriales qui remplacent les directions du travail et de l'emploi
- création des unités de contrôle regroupant plusieurs sections et des sections spécialisées
- l'appui des cellules régionales pluridisciplinaires
- Les garanties d'indépendance
- convention 81 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT)
- le Conseil national de l'Inspection du travail
- Inspecteur du travail et conseil des prud'hommes : des domaines de compétences bien distincts
- Le contrôle de la bonne application du droit du travail dans l'entreprise
- Périmètre d'intervention : santé-sécurité au travail, effectivité du droit, dialogue social...
- Un rôle d'assistance, de conseil, d'arbitrage, de conciliation et de médiation
- Pouvoir de décision : cas où l'intervention de l'inspecteur du travail est obligatoire
- Pouvoir d’investigation : étendue du droit de visite et d’enquête de l’inspecteur, accès aux lieux de travail et aux documents…
- Présence de l'inspecteur du travail dans les réunions avec les représentants du personnel
- Les suites données aux constats de l'inspecteur du travail : du simple rappel de la règle en vigueur à la décision d'arrêt de l'activité
- mises en demeure préalables et injonctions
- établissement d'un procès-verbal ou signalement
- arrêt temporaire d’activité ou de travaux dangereux
- saisine du juge des référés
- sanctions nouvelles : amendes administratives et possibilité de transaction pénale
- Les droits : indépendance, liberté d'appréciation et protection
- Les obligations : la confidentialité des plaintes l'obligation de réserve, le secret professionnel, l'impartialité...
- Les partenaires de l'inspection du travail
- Délégués du Personnel (DP) et Comité d'Entreprise (CE)
- CHSCT : intervention dans le cadre de la procédure de danger grave et imminent
- La saisine par les membres du CHSCT, par les DP : les demandes d'information et d'intervention
- Différents types de contestations possibles : les recours gracieux, hiérarchiques ou contentieux
- Les procédures à respecter, les délais
- En cas de recours contentieux, quelle juridiction saisir ?
- Anticiper le contrôle pour établir un dialogue constructif
- La bonne tenue des registres et documents et leur mise à disposition pour l’inspecteur
- Accueillir l'inspecteur dans le cadre d'une visite : la conduite à adopter
- Être coopératif : éviter tout risque d'obstacle à contrôle
Approche Pédagogique
- Pédagogie très opérationnelle fondée sur l'alternance entre théorie et pratique
- Cas pratiques
- Remise d’outils
- Echanges d’expériences
Personnes Visées
- Dirigeant
- Directeur des ressources humaines
- Collaborateur des services RH
- Représentant du personnel et délégue syndical
- Collaborateur de cabinet comptable et de centre de gestion
Dates
- Du 24 au 26 Juil. 2024
- Du 02 au 04 Oct. 2024