Formation Cession de Fonds de Commerce : rédiger le contrat de cession

1/ Appréhender la notion de cession de fonds de commerce et ses enjeux

• Identifier les cas de cession de fonds de commerce

• Différencier la simple cession d’actif et la cession partielle de fonds de commerce

• Choisir entre cession de fonds de commerce et apport partiel d’actifs

• Faire le point sur la convention de successeur

2/ Identifier le cadre légal applicable au fonds de commerce

• Notion et conditions d'existence du fonds de commerce

• Composition du fonds de commerce et parties au contrat de cession

• Distinction avec la location-gérance

3/ Effectuer les actes préalables au transfert du fonds

• Rédiger les actes préparatoires au transfert d’un fonds de commerce

• Lettre d’intention

• Promesse de cession

• Mesurer les aspects sociaux

• Assurer la transmission des contrats de travail

• Harmoniser les conditions d’emploi et de rémunération

• Choisir le statut des équipes de direction

4/ Procéder à l'évaluation du fonds

• Analyse de la composition du fonds

• Application des principales techniques d'évaluation

• Recours à l'expertise judiciaire

5/ Rédiger les clauses sensibles de l'acte de cession

• Rédiger l’acte de cession d’un fonds de commerce

• Connaître les clauses sensibles : clauses de description des éléments, clauses obligatoires, garanties au bénéfice de l’acheteur, clause de non-

• Organiser le transfert des autorisations administratives attachées au fonds, le transfert des contrats attachés au fonds

• Comment rédiger la garantie d’actif et de passif dans une opération de cession de fonds de commerce

• Définir les passifs qui peuvent être transmis dans une cession de fonds de commerce

• Comment organiser la garantie sur les actifs transférés ?

• Quelles sont les garanties légales supplétives ?

6/ Sécuriser le prix de cession, les conséquences fiscales et patrimoniales

• Analyser la procédure d’opposition sur le prix de cession

• Réaliser les publications légales de la cession du fonds

• Identifier les sanctions en cas de défaut de publication

• Quelles sont les conditions pour former opposition au prix de cession ?

• Préparer la rédaction de l’acte de vente en cas d’opposition

• Sur quels éléments porte le privilège du vendeur ?

• Optimiser les conséquences fiscales et patrimoniales

• Intégrer les TVA et droits d'enregistrement

• Les cas d’exonération des plus-values

• Solidarité fiscale cédant / cessionnaire

• Les particularités du transfert d’actifs

• Définir les limites entre cession de fonds de commerce et transfert d’actifs

• Quelle est la notion de fonds de commerce ?

• Comment l’appliquer en pratique à certaines activités ?

• Comment rédiger un acte de cession d’actifs ?

• Quelle particularité de rédaction ?

• Maîtriser le traitement fiscal du transfert d’actifs