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Formation #FNC169

Formation Fiscalité Internationale

Durée : 3 jours

Code : FNC169


Prochaines dates programmées :

Du 24 au 26 Avril 2024

Du 03 au 05 Juil. 2024

Du 23 au 25 Oct. 2024

Fin d'Inscription :
Le Bulletin d'Inscription doit être rempli, cacheté, signé et envoyé par email : Au minimum 15 JOURS OUVRÉS avant la date de formation.
Si vous avez un besoin URGENT et que vous souhaitez une date de formation plus proche que les sessions programmées (minimum 15 à 20 jours ouvrés à date de votre demande)

Objectifs

  • Maîtriser les implications fiscales des opérations internationales relatives aux transactions, aux flux financiers, aux structures internationales et aux restructurations
  • Améliorer sa politique fiscale internationale
  • Prévenir les risques de contrôle fiscal
Programme
1/ Les sources de la fiscalité internationale
  • Le droit interne des Etats
  • La structure des conventions fiscales
  • Les méthodes pour neutraliser les doubles impositions
  • L'harmonisation fiscale européenne
2/ La fiscalité internationale applicable aux transactions avec l'étranger
  • Les retenues à la source sur les sommes versées à des bénéficiaires non résidents
  • L'imposition des sommes perçues en provenance de l'étranger
  • L'enregistrement des intérêts perçus
2/ La fiscalité internationale applicable à la distribution des dividendes internationaux
  • Le régime d'imposition applicable
  • Les méthodes d'élimination des doubles impositions
  • Comparaison des définitions de la notion de dividende
  • Comparaison des méthodes d'élimination des doubles impositions aux structures internationales
  • Succursale ou filiale
  • Les mécanismes de détermination du résultat fiscal, de remontée des bénéfices et de prise en compte des pertes
  • Les difficultés soulevées par l'utilisation des sociétés de personnes
3/ La fiscalité internationale applicable aux opérations de restructuration transfrontalières
  • Les conditions d'accessibilité aux régimes de faveur des fusions
  • Transfert d'actifs, de branches d'activité ou achat de titres
  • L'impact de la situation fiscale du vendeur et de l'acheteur
  • Le cas des restructurations de sociétés fiscalement intégrées
4/ Anticiper les risques fiscaux dans un environnement international
  • Mesurer les incidences de la lutte contre l'évasion fiscale
  • Identifier la notion d'abus de droit et d'acte anormal de gestion en matière internationale
  • Identifier les montages les plus exposés
  • S'entourer des précautions nécessaires
  • Les principales situations à risque
  • Maîtriser les risques fiscaux liés aux prix de transfert
  • Le principe de pleine concurrence
  • La réglementation française et les pratiques de l'administration
  • Les méthodes de détermination des prix de transfert
  • Les obligations documentaires
  • La résolution des doubles impositions
Approche Pédagogique

Approche Pédagogique

  • Pédagogie très opérationnelle fondée sur l'alternance entre théorie et pratique
  • Cas pratiques
  • Remise d’outils
  • Echanges d’expériences
Public Cible

Personnes Visées

  • Responsables juridiques et fiscaux
  • Fiscalistes
Dates

Dates

  • Du 24 au 26 Avril 2024
  • Du 03 au 05 Juil. 2024
  • Du 23 au 25 Oct. 2024
  • Fin d'Inscription :
    Le Bulletin d'Inscription doit être rempli, cacheté, signé et envoyé par email : Au minimum 15 JOURS OUVRÉS avant la date de formation.