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Formation #FNC176

Formation Techniques de Recouvrement Amiable et Judiciaire

Durée : 3 jours

Code : FNC176


Prochaines dates programmées :

Du 10 au 12 Juil. 2024

Du 30 Oct. au 01 Nov. 2024

Fin d'Inscription :
Le Bulletin d'Inscription doit être rempli, cacheté, signé et envoyé par email : Au minimum 15 JOURS OUVRÉS avant la date de formation.
Si vous avez un besoin URGENT et que vous souhaitez une date de formation plus proche que les sessions programmées (minimum 15 à 20 jours ouvrés à date de votre demande)

Objectifs

  • Connaître tous les outils juridiques afin de pouvoir assurer la prévention contre les risques d'impayés
  • Connaître tous les outils juridiques afin d'assurer la gestion du recouvrement des créances de son entreprise
  • Maîtriser les méthodes d'optimisation de recouvrement de créances
  • Choisir la méthode adaptée suivant la nature de la créance
  • Définir les moyens de pression susceptibles d'amener le débiteur à transiger
  • Connaitre les précautions à prendre en cas de redressement ou de liquidation judicaire
Programme
1/ S'initier aux grands principes du recouvrement des créances clients
  • Les freins et les dysfonctionnements existants pour la bonne mise en place d'un processus de recouvrement
  • La vision idéale du recouvrement de créances
  • Les enjeux commerciaux et financiers du risque client
2/ Prévenir les impayés et gérer le recouvrement amiable
  • Contrôler la solvabilité du débiteur, la structure juridique du client et les garanties prévues au contrat
  • Les principales clauses à insérer dans les Conditions Générales de Vente
  • Mesurer l'efficacité du cautionnement et des autres garanties
  • Affacturage et assurance-crédit : la distinction à opérer
3/ Identifier les moyens pour éviter le passage d'un dossier au contentieux
  • Lettre de rappel, mise en demeure : les écueils à éviter lors de la rédaction de ses relances écrites et son formalisme
  • Négocier l'abandon partiel de créances
  • Recourir à l'intervention d'un huissier
4/ Engager et gérer au mieux son contentieux
  • Le moment où déclencher une action judiciaire
  • Déterminer la juridiction compétente
  • Préparer les pièces pour le dossier
  • Les actions tendant au paiement : injonction de payer, référé provision
  • Assignation au fond : la procédure à intenter et savoir comment l'accélérer
  • Mettre en jeu les clauses contractuelles : clause pénale, intérêts moratoires, déchéance du terme
  • Identifier les mesures conservatoires : saisie conservatoire, nantissement, hypothèque judiciaire
  • Utiliser au mieux la clause de réserve de propriété et le droit de rétention
  • Voies d'exécution : le mode de saisie à privilégier entre la saisie-vente, la saisie-attribution et la saisie immobilière
5/ Recouvrement de créances et procédures collectives
  • Sauvegarde, conciliation, redressement, liquidation : les droits pour les créanciers antérieurs/postérieurs à l'ouverture de la procédure
  • Identifier les conditions de délais, de vérification et d'admission des créances
  • Gérer les garanties
  • Typologie de l'efficacité des garanties en cas de redressement et/ou de liquidation judiciaires
6/ Incidents pouvant entraver la procédure judiciaire
  • Redressement et liquidation judicaire
  • Insolvabilité du débiteur et procédure de contrainte par corps
Approche Pédagogique

Approche Pédagogique

  • Pédagogie très opérationnelle fondée sur l'alternance entre théorie et pratique
  • Cas pratiques
  • Remise d’outils
  • Echanges d’expériences
Public Cible

Personnes Visées

  • Responsable RH, Chargé RH, DRH
  • Directeurs Généraux
  • Responsables Juridiques
  • Responsables d'entreprise
  • Chargés de Recouvrement
  • Commerciaux
  • Comptables
Dates

Dates

  • Du 10 au 12 Juil. 2024
  • Du 30 Oct. au 01 Nov. 2024
  • Fin d'Inscription :
    Le Bulletin d'Inscription doit être rempli, cacheté, signé et envoyé par email : Au minimum 15 JOURS OUVRÉS avant la date de formation.