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Formation #FNC179

Formation Aspects Juridiques du Recouvrement

Durée : 2 jours

Code : FNC179


Prochaines dates programmées :

25 et 26 Juin 2024

24 et 25 Sept. 2024

12 et 13 Déc. 2024

Fin d'Inscription :
Le Bulletin d'Inscription doit être rempli, cacheté, signé et envoyé par email : Au minimum 15 JOURS OUVRÉS avant la date de formation.
Si vous avez un besoin URGENT et que vous souhaitez une date de formation plus proche que les sessions programmées (minimum 15 à 20 jours ouvrés à date de votre demande)

Objectifs

  • Comprendre comment organiser une démarche contentieuse performante pour optimiser le recouvrement des impayés
  • Savoir assurer le suivi des actions juridiques externalisées
  • S'initier à la législation relative aux traitements amiable et judiciaire des entreprises en difficulté aux fins de recouvrement
  • Pouvoir situer la nature de chaque créance (créance irrécouvrable, litigieuse, privilègiée)
  • Acquérir les réflexes et les méthodes permettant la non perte des créances
  • Mise en place d'une procédure interne en fonction de la nature de chaque entreprise
Programme
1/ Connaitre son débiteur
  • Qualité du débiteur
  • Prise en compte de l'évolution de la structure juridique du client
  • Les sources de renseignement
2/ Le pré-contentieux
  • Constituer le dossier et rassembler les éléments de preuve
  • Les relances écrites et la mise en demeure
  • Faire soi-même ou sous-traiter
3/ L'organisation judiciaire
  • Les différentes juridictions à connaître
  • Les règles de compétence territoriale
  • Le rôle des acteurs de justice : avocats, huissiers, mandataires…
  • Le recouvrement contentieux auprès d'un client sain
4/ Le recouvrement contentieux auprès d'un client sain
  • Les prescriptions commerciales et civiles
  • Le chèque et la traite impayés
  • Définir le tribunal compétent et la procédure adaptée
  • Les mesures de protection
  • Les mesures conservatoires pour empêcher la disparition des actifs du débiteur
  • Les différentes procédures judiciaires pour obtenir un titre exécutoire : l'injonction de payer, le référé-provision, les procédures au fond
  • Le calcul des sommes dues : accessoires, intérêts…
5/ Risques de perte de la créance
  • Procédure de difficultés des entreprises
  • Défaut de la déclaration
  • Modèle et modalités pratiques de la déclaration
  • Relève forclusion
  • Extinction envers cautions
  • La nom réponse à la proposition du syndic article 639 du code de commerce
  • Clôture d'une procédure collective pour insuffisance d'actifs
  • Prescription (Factures, Lettre de change, Prêt au personnel articles 371 à 392 du DOC)
  • Manque de documents justificatifs
  • Novation (Protocole d'accord)
  • Assurances
  • Défaut de respect des clauses contractuelle
  • Recours hors délais
4/ Précautions
  • Envoi de mise en demeure (Modalités)
  • Solliciter une caution solidaire et indivisible (Bénéfice de discussion et de division)
  • Prévoir la déchéance du terme
  • Action paulienne et oblique (art 77 et 1241 doc)
  • Abonnement au bulletin officiel (Redressement ou Liquidation)
Approche Pédagogique

Approche Pédagogique

  • Pédagogie très opérationnelle fondée sur l'alternance entre théorie et pratique
  • Cas pratiques
  • Remise d’outils
  • Echanges d’expériences
Public Cible

Personnes Visées

  • Responsables chargés du recouvrement
  • Responsables financiers et comptables
Dates

Dates

  • 25 et 26 Juin 2024
  • 24 et 25 Sept. 2024
  • 12 et 13 Déc. 2024
  • Fin d'Inscription :
    Le Bulletin d'Inscription doit être rempli, cacheté, signé et envoyé par email : Au minimum 15 JOURS OUVRÉS avant la date de formation.