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Formation #FT48

Formation Les aspects juridiques du recouvrement

06 et 07 Août 2019

24 et 25 Oct. 2019

26 et 27 Déc. 2019

2 jours

Réf. FT48

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Objectifs

  • Comprendre comment organiser une démarche contentieuse performante pour optimiser le recouvrement des impayés
  • Savoir assurer le suivi des actions juridiques externalisées
  • S'initier à la législation relative aux traitements amiable et judiciaire des entreprises en difficulté aux fins de recouvrement
  • Pouvoir situer la nature de chaque créance (créance irrécouvrable, litigieuse, privilègiée)
  • Acquérir les réflexes et les méthodes permettant la non perte des créances
  • Mise en place d'une procédure interne en fonction de la nature de chaque entreprise
Participants

Participants

  • Responsables chargés du recouvrement
    • Responsables financiers et comptables
Approche Pédagogique

Approche Pédagogique

  • Cas pratiques
  • Remise d’outils
  • Echanges d’expériences
Programme
1/ Connaitre son débiteur
  • Qualité du débiteur
  • Prise en compte de l'évolution de la structure juridique du client
  • Les sources de renseignement
2/ Le pré-contentieux
  • Constituer le dossier et rassembler les éléments de preuve
  • Les relances écrites et la mise en demeure
  • Faire soi-même ou sous-traiter
3/ L'organisation judiciaire
  • Les différentes juridictions à connaître
  • Les règles de compétence territoriale
  • Le rôle des acteurs de justice : avocats, huissiers, mandataires…
  • Le recouvrement contentieux auprès d'un client sain
4/ Le recouvrement contentieux auprès d'un client sain
  • Les prescriptions commerciales et civiles
  • Le chèque et la traite impayés
  • Définir le tribunal compétent et la procédure adaptée
  • Les mesures de protection
  • Les mesures conservatoires pour empêcher la disparition des actifs du débiteur
  • Les différentes procédures judiciaires pour obtenir un titre exécutoire : l'injonction de payer, le référé-provision, les procédures au fond
  • Le calcul des sommes dues : accessoires, intérêts…
5/ Risques de perte de la créance
  • Procédure de difficultés des entreprises
  • Défaut de la déclaration
  • Modèle et modalités pratiques de la déclaration
  • Relève forclusion
  • Extinction envers cautions
  • La nom réponse à la proposition du syndic article 639 du code de commerce
  • Clôture d'une procédure collective pour insuffisance d'actifs
  • Prescription (Factures, Lettre de change, Prêt au personnel articles 371 à 392 du DOC)
  • Manque de documents justificatifs
  • Novation (Protocole d'accord)
  • Assurances
  • Défaut de respect des clauses contractuelle
  • Recours hors délais
4/ Précautions
  • Envoi de mise en demeure (Modalités)
  • Solliciter une caution solidaire et indivisible (Bénéfice de discussion et de division)
  • Prévoir la déchéance du terme
  • Action paulienne et oblique (art 77 et 1241 doc)
  • Abonnement au bulletin officiel (Redressement ou Liquidation)
Dates

Dates

  • 06 et 07 Août 2019
  • 24 et 25 Oct. 2019
  • 26 et 27 Déc. 2019