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Formation #FT73

Formation Recouvrement des créances amiable et judiciaire

26 et 27 Sept. 2019

14 et 15 Nov. 2019

2 jours

Réf. FT73

Vous souhaitez personnaliser le programme de cette formation pour qu'elle réponde aux spécificités de votre entreprise ? Demandez un devis.

Objectifs

  • Connaître tous les outils juridiques afin de pouvoir assurer la prévention contre les risques d'impayés
  • Connaître tous les outils juridiques afin d'assurer la gestion du recouvrement des créances de son entreprise
  • Maîtriser les méthodes d'optimisation de recouvrement de créances
  • Choisir la méthode adaptée suivant la nature de la créance
  • Définir les moyens de pression susceptibles d'amener le débiteur à transiger
  • Connaitre les précautions à prendre en cas de redressement ou de liquidation judicaire
Participants

Participants

  • Responsable RH, Chargé RH, DRH
  • Directeurs Généraux
  • Responsables Juridiques
  • Responsables d'entreprise
  • Chargés de Recouvrement
  • Commerciaux
  • Comptables
Approche Pédagogique

Approche Pédagogique

  • Cas pratiques
  • Remise d’outils
  • Echanges d’expériences
Programme
1/ Prévenir les impayés et gérer le recouvrement amiable
  • Contrôler la solvabilité du débiteur, la structure juridique du client et les garanties prévues au contrat
  • Les principales clauses à insérer dans les Conditions Générales de Vente
  • Mesurer l'efficacité du cautionnement et des autres garanties
  • Affacturage et assurance-crédit : la distinction à opérer
2/ Identifier les moyens pour éviter le passage d'un dossier au contentieux
  • Lettre de rappel, mise en demeure : les écueils à éviter lors de la rédaction de ses relances écrites et son formalisme
  • Négocier l'abandon partiel de créances
  • Recourir à l'intervention d'un huissier
3/ Engager et gérer au mieux son contentieux
  • Le moment où déclencher une action judiciaire
  • Déterminer la juridiction compétente
  • Préparer les pièces pour le dossier
  • Les actions tendant au paiement : injonction de payer, référé provision
  • Assignation au fond : la procédure à intenter et savoir comment l'accélérer
  • Mettre en jeu les clauses contractuelles : clause pénale, intérêts moratoires, déchéance du terme
  • Identifier les mesures conservatoires : saisie conservatoire, nantissement, hypothèque judiciaire
  • Utiliser au mieux la clause de réserve de propriété et le droit de rétention
  • Voies d'exécution : le mode de saisie à privilégier entre la saisie-vente, la saisie-attribution et la saisie immobilière
4/ Recouvrement de créances et procédures collectives
  • Sauvegarde, conciliation, redressement, liquidation : les droits pour les créanciers antérieurs/postérieurs à l'ouverture de la procédure
  • Identifier les conditions de délais, de vérification et d'admission des créances
  • Gérer les garanties
  • Typologie de l'efficacité des garanties en cas de redressement et/ou de liquidation judiciaires
  • Exercice d'application : intérêt de l'assignation en redressement ou liquidation judiciaires pour le créancier
5/ Incidents pouvant entraver la procédure judiciaire
  • Redressement et liquidation judicaire
  • Insolvabilité du débiteur et procédure de contrainte par corps
Dates

Dates

  • 26 et 27 Sept. 2019
  • 14 et 15 Nov. 2019