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Formation #FT96

Formation Les Procédures Collectives, la Loi de Sauvegarde et le Droit des Créanciers

2 jours

Réf. FT96

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Objectifs

  • Identifier les impacts de la loi de sauvegarde relative à la prévention des difficultés des entreprises et aux procédures collectives
  • Comprendre toutes les implications pratiques de cette réforme et les dernières modifications pour les créanciers
Programme
1/ Traitement amiable des difficultés de l’entreprise
  • Rappel des dispositions issues des lois antérieures
  • Présentation du dispositif en vigueur
  • Le mandat ad hoc
2/ La conciliation, une approche novatrice de la prévention
  • Les bénéficiaires et les conditions d'ouverture
  • Modalités, confidentialité et durée
  • Accord constaté ou homologué : conséquences pratiques
3/ Traitement judiciaire des difficultés du débiteur : les procédures collectives
  • Rappel des dispositions issues des lois antérieures :
  • l'état de cessation de paiement
  • la procédure de redressement judiciaire
  • la procédure de liquidation judiciaire
  • Les raisons de la réforme
  • La procédure de sauvegarde, un traitement judiciaire préventif
  • Les bénéficiaires, les conditions d'ouverture
  • Le déroulement de la procédure
  • Le rôle des AJ (Administrateurs Judiciaires), LJ (Liquidateurs Judiciaires) et des contrôleurs
  • Constitution ou non de créanciers
  • Points attractifs de la réforme
  • La sauvegarde financière accélérée
4/ Réorganisation de la procédure de redressement judiciaire
  • Les avantages propres à cette procédure
  • Le plan de cession
  • Les actions nouvelles possibles
  • Simplification et accélération des procédures de liquidation
  • L'assouplissement des sanctions civiles et professionnelles
  • La modification du régime de la responsabilité des créanciers pour soutien abusif
  • La sauvegarde des intérêts de l'entreprise créancière dans le cadre de la loi
  • Les déclarations de créances
  • La poursuite des contrats en cours
  • Les relations avec les organes de procédure
  • Les créanciers privilégiés et l'ordre des paiements
  • La négociation à temps des garanties valides
Approche Pédagogique

Approche Pédagogique

  • Pédagogie très opérationnelle fondée sur l'alternance entre théorie et pratique
  • Quiz
  • Etudes de cas
  • Echanges d’expériences
Participants

Participants

  • Responsables et collaborateurs des services contentieux et/ou juridiques
  • Crédit managers
  • Analystes crédit
  • Responsables comptables
Dates

Dates