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Formation #FT97

Formation Le Traitement des Impayés : du Pré-contentieux au Recouvrement Judiciaire des Créances

2 jours

Réf. FT97

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Objectifs

  • Organiser une démarche contentieuse performante pour optimiser le recouvrement des impayés auprès de clients entreprises
  • Assurer le suivi des actions juridiques externalisées
  • S'initier à la législation relative aux traitements amiable et judiciaire des entreprises en difficulté aux fins de recouvrement
Programme
1/ Préambule : Les documents contractuels : les contrats, marchés, devis, bon de livraison
  • CGV
  • Exercice : quiz sur les conditions de paiement
2/ Du recouvrement amiable au pré-contentieux
  • Les outils pour réussir efficacement un recouvrement amiable : base de renseignements, logiciels….
  • La relance avant échéance (téléphone ou mail)
  • La relance après échéance (téléphone ou mail)
  • Les relances écrites ou mails, les échanges de courrier, le cadencement en fonction de la typologie de la clientèle
  • Exercice : exemples de lettres de relance
3/ L'organisation judiciaire
  • Les différentes juridictions à connaître
  • Les règles de compétence territoriale
  • Le rôle des acteurs de justice : avocats, huissiers, mandataires…
4/ Le recouvrement contentieux auprès d'un client sain (in bonis)
  • Faire soi-même ou sous traiter par externalisation
  • Les prescriptions civiles et commerciales
  • La mise en demeure
  • Le chèque impayé : procédure de recouvrement spécifique
  • Les différentes procédures judiciaires pour obtenir un titre exécutoire : l'injonction de payer, le référé-provision, les procédures au fond, assignation en paiement
  • Constituer le dossier et rassembler les éléments de preuve
  • Application de la loi MACRON pour le recouvrement des petites créances non contestées (1er JUIN 2016)
  • L'importance du titre exécutoire : privilégier la saisie-attribution, les autres formes de saisie….
  • Exercice 1 : exemple de mise en demeure
  • Exercice 2 : atelier sur le chèque impayé
  • Exercice 3 : atelier sur la realisation d’une requête d’injonction de payer à partir de dossiers apportés par les stagiaires
5/ Les mesures conservatoires
  • L’intérêt : empêcher la disparition des actifs du débiteur
6/ Le sort de la créance dans le cas où le débiteur est en difficulté ou en procédure collective
  • La situation des créanciers dans les différentes procédures (procédure de sauvegarde, procédure de redressement judiciaire, liquidation judiciaire) :
  • la modification du régime de la déclaration des créances
  • la continuité des contrats en cours
  • le sort des sûretés réelles et personnelles obtenues auprès des débiteurs
  • Exercice : quiz sur les procédures collectives
Approche Pédagogique

Approche Pédagogique

  • Pédagogie très opérationnelle fondée sur l'alternance entre théorie et pratique
  • Quiz
  • Etudes de cas
  • Echanges d’expériences
Participants

Participants

  • Collaborateurs des services juridiques
  • Comptables et administratifs chargés de suivre les impayés et de les recouvrer, au besoin par une procédure judiciaire adaptée
Dates

Dates