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Formation #FT98

Formation Recouvrez à Temps Vos Créances Publiques

2 jours

Réf. FT98

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Objectifs

  • Identifier les circuits et connaître les procédures de règlement de l'administration
  • Savoir quand et comment intervenir pour être réglé plus rapidement et réduire les délais et les retards de paiement de ses clients publics
Programme
1/ Définition de la notion de " client public "
2/ Le processus de la dépense publique
  • Rappel des principes fondamentaux de la commande publique
  • Budgétisation de la dépense publique
  • Les différentes formes de commandes publiques
  • Le formalisme de l'engagement de la dépense
3/ L'organisation financière des collectivités publiques
  • Principe de la séparation phase administrative / phase comptable
  • Le rôle de l'ordonnateur et ses responsabilités
  • Le rôle du comptable public et ses responsabilités
4/ Les dispositions légales relatives au paiement d'une créance publique
  • Les règles en matière de paiement administratif
  • Identifier les clauses relatives aux paiements
  • Les étapes du règlement d'une créance publique
  • Le Délai de Paiement Global (DPG), intérêts moratoires
  • Les moyens de paiement
5/ Obtenir à temps le règlement d'une créance publique
  • Les formalités obligatoires
  • Respecter le formalisme et contrôler la conformité parfaite des documents et pièces justificatives
  • Obtenir l'acceptation expresse
  • Tenir compte des aléas
6/ Les principes fondamentaux d'une relance amiable efficace auprès de l'administration
  • Cartographier le circuit d'approbation et de paiement effectif des factures émises
  • Identifier le bon interlocuteur
  • Apprendre à déceler rapidement les points de blocage
  • Créer une relation privilégiée
7/ Privilégier la transaction à l'action en paiement
  • Pourquoi éviter le contentieux administratif ?
  • Comment négocier une transaction ?
  • Valider une transaction
8/ Le contentieux des créances publiques
  • Préalable à connaître : les règles de la prescription quadriennale
  • Rappel des principes fondamentaux du contentieux des créances publiques
  • Les particularités de la procédure
  • L'exécution des décisions juridictionnelles
Approche Pédagogique

Approche Pédagogique

  • Pédagogie très opérationnelle fondée sur l'alternance entre théorie et pratique
  • Quiz
  • Etudes de cas
  • Echanges d’expériences
Participants

Participants

  • Comptables clients
  • Agents de recouvrement
  • Chargés de relance
  • Responsables ADV
  • Credit managers
Dates

Dates