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Formation #INT43

Formation Maîtriser le Droit des Contrats Internationaux

3 jours

Réf. INT43

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Objectifs

  • Identifier les pièges et comprendre les contraintes des contrats internationaux pour bien les négocier
Programme
1/ Le cadre juridique des contrats internationaux
  • La Lex Mercatoria et le droit conventionnel
  • Les pourparlers dans le cadre international : letter of intent, memorendum of understanding
2/ Les clauses principales des contrats internationaux
  • Les clauses :
  • de pénalités (penalty clauses, liquidated damage clauses, punitive damages, incidental damages, consequential damages, general damages)
  • de responsabilités (contract liability, warranties, disclaimer clause, best efforts, reasonable care, due diligence)
  • de paiement (payment)
  • de règlement des litiges (termination, cancellation, deadlock clause, anticipatory breach, settlement of disputes, …)
  • d'imprévision (hardship clause)
  • de force majeure, act of god
  • de transfert de propriété et de transfert de risques (property and risk transfer)
  • d’attribution de juridiction (assignment clause, competent court, arbitration)
  • de droit applicable (governing law)
  • Cas pratiques : travail sur des clauses contractuelles réelles
3/ Les pièges et les risques des contrats internationaux (Risk Management)
  • Risques de non paiement
  • Risque de retard de livraison ou de défaut d'exécution des fournisseurs, (delivery modalities, terms and conditions, conformity of material, …)
  • Risques politiques (ex : contrats BOT Build Operate and Transfer)
  • Risques de transport, assurances (International Commercial Terms)
  • Risques fiscaux
4/ Les principaux contrats utilisés à l'international
  • Contrats de prestations de services, de vente, de coopération, de distribution
  • International sale of goods, Service agreement, Expertise Service Provider Agreement, Subcontract , Distribution Agreement, …
  • Exercice : modèles types distribués et commentés
5/ La protection des intérêts des sociétés à l'international
  • Protéger sa technologie (brevets) (industrial property rights)
  • Protéger son image de marque, son savoir-faire (know-how, confidentiality)
  • Protéger son droit d'auteur (copyright, copyleft, intellectual property rights)
  • Protéger sa marque (licence agreement)
  • Les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilités des fournisseurs et des clients (l’Unfair Contract Terms Act)
6/ Les différentes formes de développement à l'international
  • Les agents commerciaux (agents, agencies, master franchising, agency agreement)
  • Les joint-ventures (technical cooperation agreement, joint-venture)
  • Les transferts de technologie (transfer of technology)
  • Répondre à des appels d'offres et consultations internationales
Approche Pédagogique

Approche Pédagogique

  • Pédagogie très opérationnelle fondée sur l'alternance entre théorie et pratique
  • Quiz
  • Etudes de cas
  • Echanges d’expériences
Participants

Participants

  • Acheteurs ou responsables Achats
  • Vendeurs ou responsables des ventes
  • Toute personne amenée à négocier ou suivre un contrat international
Dates

Dates