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Formation #RH46

Formation Les mesures disciplinaires

17 et 18 Sept. 2019

12 et 13 Nov. 2019

2 jours

Réf. RH46

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Objectifs

  • Clarifier le pouvoir disciplinaire de l’employeur et respecter les procédures
  • Identifier les sanctions applicables et les recours possibles du salarié
  • Mettre en œuvre sa décision en connaissance de cause
Participants

Participants

  • Dirigeant
  • Responsable RH
  • Collaborateur du service du personnel
  • Manager opérationnel
Approche Pédagogique

Approche Pédagogique

  • Cas pratiques
  • Remise d’outils
  • Echanges d’expériences
Programme
1/ Clarifier le champ d’application du pouvoir disciplinaire de l’employeur
  • Un pouvoir encadré par le Code du travail et les conventions collectives
  • Les personnes concernées : interne et externe (Inspection du travail…)
2/ Analyser le comportement fautif pour apprécier la gravité de la faute
  • Reconnaître ce qui peut être constitutif d’une faute
  • Distinguer les différentes types de fautes
  • Comment et quand constater qu’un salarié a commis une faute
  • Qui constate la faute ?
  • Quels sont les moyens licites pour constater une faute ?
3/ Vérifier son règlement intérieur, ses chartes et notes de service
  • Les domaines du règlement intérieur : hygiène et sécurité, conditions de travail, règles générales et permanentes de vie dans l’entreprise, harcèlement moral et sexuel
  • Rédiger et diffuser règlement intérieur, chartes et notes de service : les pièges à éviter
4/ Sanctionner un salarié ?
  • Maîtriser les critères d’évaluation de la gravité de la faute
  • Déterminer la sanction en fonction de la gravité de la faute
  • La sanction des fautes relevant du règlement intérieur et de la charte informatique
  • Les autres fautes pouvant être sanctionnées
  • Usage des outils de communication et de correspondance au sein de l’entreprise
  • Comportement du salarié : verbal, vestimentaire, l’insubordination active/passive…
5/ Comment réagir ? les différents moyens d’actions…
  • Usage des outils de communication et de correspondance au sein de l’entreprise
  • Comportement du salarié : verbal, vestimentaire, l’insubordination active/passive…
6/ Mettre en place une sanction et respecter les procédures
  • Ce qui ne relève pas de la sanction : observations, remarques, rappels à l’ordre, réprimandes
  • L’échelle des sanctions : de l’avertissement au licenciement pour faute lourde
7/ Les limites à ne pas franchir
  • La procédure allégée : avertissement ou blâme
  • La procédure avec entretien préalable : du blâme au licenciement pour faute lourde
  • Les conséquences des sanctions pour les salariés
  • Savoir articuler une procédure conventionnelle avec une procédure légale
  • Un salarié peut-il refuser une sanction ?
  • Peut-on sanctionner un salarié protégé ?
8/ Les recours du salarié
  • Bien évaluer la proportionnalité de la sanction et de la faute
  • Limites procédurales : non cumul des sanctions, prescription, sanctions pécuniaires
  • Les risques de discrimination
  • Le respect des droits et libertés du salarié
Dates

Dates

  • 17 et 18 Sept. 2019
  • 12 et 13 Nov. 2019