Formation Le Contentieux des Marchés Publics


Objectifs
  • Connaître et prévenir les litiges qui peuvent survenir dans les marchés publics
  • Cerner les différents recours possibles pour faire valoir ses droits
  • Analyser les règles de forme et de fond à respecter lors d'un recours
  • Connaître le déroulement du contrôle de légalité
  • Identifier les conséquences de l'annulation d'un marché
Participants
  • Responsable des services marchés et du service contentieux
  • Acheteur, avocat, juriste et conseil juridique
  • Toute personne participant à un marché
Approche Pédagogique
  • Quiz
  • Etudes de cas
  • Remise d’outils
  • Echanges d’expériences
  • Durée : 2 jours
  • Réf. : SP21

Dates de Formations

18 et 19 Avril 2019

18 et 19 Juin 2019

15 et 16 Aout 2019

15 et 16 Oct. 2019

17 et 18 Déc. 2019

Programme
  • 1/ Identifier les types de recours relatifs à la passation des marchés publics
    • • Le référé précontractuel
    • • Le référé contractuel
    • • Le recours en contestation de validité du contrat
    • • Le recours en annulation des actes détachables
    • • Echanges : Actualité réglementaire et jurisprudentielle : quel impact sur vos pratiques ?
  • 2/ Comprendre le contentieux relatif à l'exécution du marché
    • • Les litiges intéressant l'exécution du marché : les avenants, les sujétions techniques imprévues…
    • • Le référé expertise
    • • Le référé provision
    • • Les recours en indemnisation formés devant l'administration et le tribunal administratif
    • • Travaux pratiques : Focus sur les différents contentieux spécifiques aux marchés de travaux : garanties contractuelles et légales, contentieux du décompte général…
  • 3/ Connaître les possibilités de règlement amiable des litiges
    • • La rédaction d'une clause contractuelle
    • • La transaction ou la conciliation
    • • La médiation et l'arbitrage
    • • Travaux pratiques : Identifier une solution de règlement amiable adaptée à un contentieux
  • 4/ Identifier les pratiques frauduleuses relevant du droit pénal
    • • Les pratiques frauduleuses relevant du droit pénal
    • • Les atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics
    • • Le délit de favoritisme
    • • La corruption passive et le trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique
    • • La prise illégale d'intérêts
    • • Travaux pratiques : A partir d'un exemple, identifier la typologie des délits en présence
  • 5/ Faire valoir vos droits devant le juge administratif
    • • Connaître le déroulement d'une instance et s'y préparer
    • • Les conséquences de la décision du juge administratif
    • • Les actions possibles pour minimiser l'impact d'une décision défavorable
    • • Travaux pratiques
      • - Etude de cas : vérifier la recevabilité de la requête des plaignants, identifier les conditions de recevabilité d'une requête : validité, qualité et intérêt à agir…