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Formation #CF47

Formation Obligations de déclaration TVA et Remboursement de la TVA

26 et 27 Sept. 2019

26 et 27 Nov. 2019

2 jours

Réf. CF47

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Objectifs

  • Maîtriser la réglementation fiscale liée à la TVA
  • Compléter la déclaration de TVA
  • Comptabiliser et contrôler les comptes de TVA
Participants

Participants

  • Responsables financiers ou comptables
  • Comptables clients
  • Collaborateur comptable qui souhaite acquérir ou mettre à jour ses connaissances
Approche Pédagogique

Approche Pédagogique

  • Cas pratiques
  • Remise d’outils
  • Echanges d’expériences
Programme
1/ Les obligations
  • Le mécanisme de la TVA
  • Les mentions à porter sur les factures : taux et montant de la TVA
  • Paiement, procédure de télépaiement
  • Les différents régimes de TVA
2/ Délimiter les opérations imposables
  • Définition de l'assujetti
  • Assiette et taux de TVA
  • Fait générateur et exigibilité de la TVA collectée :
  • TVA due à la livraison
  • TVA due sur les débits
  • TVA sur les encaissements
  • Autoliquidation de la TVA
3/ Définir les opérations exonérées
  • Les exonérations spécifiques :
  • pour les livraisons de biens
  • pour les prestations de services
  • La territorialité des opérations :
  • pour les livraisons de biens
  • pour les prestations de services
  • Les achats en franchise de TVA
4/ Exercer le droit à récupération de la TVA
  • Conditions d'application du droit à déduction. Les exclusions et les restrictions du droit à déduction
  • Modalités pratiques en fonction de la nature de l'opération : biens, prestations de services
  • Entreprises bénéficiant d'un prorata de déduction partielle
5/ Compléter la déclaration et comptabiliser la TVA
  • Comptabiliser la TVA collectée et la TVA déductible
  • Établir la déclaration de TVA
  • Comptabiliser la TVA à payer
  • Procéder au contrôle de la déclaration : rapprochement CA comptabilisé et CA déclaré
6/ Obtenir le remboursement d'un crédit de TVA
  • Procédures générales de remboursement du crédit de TVA
  • Procédure spéciale de restitution relative aux opérations du commerce extérieur
Dates

Dates

  • 26 et 27 Sept. 2019
  • 26 et 27 Nov. 2019