Document juridique

Conditions Générales de Vente

Retrouvez l'ensemble des conditions régissant nos prestations de formation professionnelle.

Dernière mise à jour : 22/05/2026

Temps de lecture : ~10 min

Document juridiquement contraignant

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre le Cabinet de Formation (ci-après « le Cabinet ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations de formation proposées.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV et la renonciation à tout document contractuel contradictoire du Client.

La signature du Bulletin d'Inscription signifie l'acceptation sans réserve des conditions de participation précisées au sein des présentes Conditions Générales de Vente.

Conséquences de l'acceptation

Engagement contractuel irrévocable
Application intégrale des CGV
Renonciation à conditions contraires
Valeur juridique contraignante

Points d'attention

Lecture obligatoire avant signature
Impossibilité de contestation ultérieure
Conservation recommandée du document
Vérification de la version applicable

Dès réception du bulletin d'inscription dûment signé par le Client, un accusé de réception (AR) est adressé au Client.

Modalités pratiques

📧 Envoi de l'AR

Par email à l'adresse indiquée
Dans un délai de 48h ouvrées
Confirmation des informations

📄 Contenu de l'AR

Détails de la formation
Dates et horaires
Modalités financières

Important : Vérifiez attentivement les informations contenues dans l'AR. Toute erreur doit être signalée sous 48h.

Les factures sont payables à réception de la facture.

Moyens de paiement

Virement bancaire
Chèque
Carte bancaire
Espèces (selon montant)

Délai de paiement

Immédiat à réception
Aucun délai supplémentaire
Pénalités si retard

Retard de paiement

Pénalités applicables
Suspension prestation
Recours juridiques

Mentions légales obligatoires

Conformément à la législation marocaine, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

4.1 Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence et du droit applicable, caractérisé par un événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

Exemples de cas de force majeure (liste non limitative)

Catastrophes naturelles
Incendies
Pandémies

Décisions administratives
Conflits armés
Grèves générales

Notification obligatoire

Information écrite à l'autre Partie dans un délai de 48 heures à compter de la survenance.

Suspension du contrat

Si prolongation > 30 jours calendaires : résiliation possible de plein droit, sans indemnité.

4.2 Empêchement de l'intervenant

Indépendamment des cas de force majeure, en cas d'empêchement exceptionnel de l'intervenant initialement prévu, le Cabinet de Formation en informe le Client par écrit dans un délai de 24 heures à compter de la connaissance de l'événement.

Situations d'empêchement reconnues :

Maladie ou hospitalisation

Accident

Refus de visa

Restrictions de déplacement

Incapacité temporaire/prolongée

Décès de l'intervenant

Événement familial grave

Maladie grave d'un proche

Engagement du Cabinet : Mise en œuvre de toute solution raisonnable pour assurer la continuité pédagogique, notamment par substitution (art. 4.3).

4.3 Substitution de l'intervenant

Principe fondamental

Le Cabinet se réserve expressément la faculté de substituer à l'intervenant initial tout autre intervenant qualifié, quelle qu'en soit la cause.

Garanties de qualification de l'intervenant remplaçant

Expertise professionnelle avérée

Dans le domaine concerné

Compétences pédagogiques

Adaptées à la réalisation du programme

Expérience suffisante

Dans des missions de formation similaires

Notion de "qualification équivalente"

S'entend exclusivement de manière fonctionnelle, au regard de la capacité effective à assurer le niveau global de qualité pédagogique attendu, et non comme une identité de :

Parcours académique identique

Séniorité équivalente

Notoriété comparable

Position hiérarchique

Critères d'appréciation de la conformité

Capacité à délivrer le contenu pédagogique prévu
Aptitude à atteindre les objectifs de formation
Maintien du niveau global de qualité pédagogique contractuellement attendu

4.4 Absence d'intuitu personae

Principe déclaré

Le Client reconnaît expressément que le présent contrat n'est pas conclu intuitu personae.

Conséquences juridiques :

La prestation est due par le Cabinet en tant qu'organisation, non en considération de la personne de l'intervenant
La substitution ne constitue pas un motif de résiliation, annulation, refus d'exécution ou demande d'indemnisation
Application y compris en cas de décès ou incapacité de l'intervenant initial

Renonciation : Le Client renonce à toute contestation fondée exclusivement sur l'identité ou les caractéristiques individuelles de l'intervenant, sauf démonstration objective d'une inadéquation manifeste.

4.5 Validation par le Client

Délai de réponse : 48 heures ouvrées

À compter de la réception de la proposition de substitution et du CV de l'intervenant.

Observations acceptables

Fondées sur éléments objectifs
Liées aux objectifs contractuels
Vérifiables et documentées

Observations non retenues

Appréciations subjectives
Comparaisons non étayées
Préférences personnelles

À défaut de réponse : La substitution est réputée acceptée

Refus : Uniquement si inadéquation manifeste et substantielle

4.6 Refus du Client et solutions alternatives

Solutions proposées en cas de refus

Option 1 : Report de la prestation

À une date ultérieure convenue entre les Parties

Option 2 : Émission d'un avoir

Valable 12 mois pour toute autre prestation

En cas de refus du report ou de l'avoir → Annulation définitive

Indemnité forfaitaire : 50% TTC

Du montant total de la prestation

Justification : Indemnité proportionnée au regard des frais engagés, mobilisation des ressources, préparation pédagogique et coûts logistiques supportés.

4.7 Contraintes logistiques et prestations internationales

Lorsque la formation est réalisée en dehors du territoire national, les contraintes suivantes ne constituent pas un motif de résiliation ou de remboursement :

Contraintes administratives

• Formalités administratives
• Conditions de transport
• Disponibilité infrastructures

Situation locale

• Contexte géopolitique
• Conditions météorologiques
• Restrictions locales

Engagement du Cabinet : Mise en œuvre de tous les moyens raisonnables pour assurer la continuité de la prestation.

4.8 Impossibilité de remplacement

Cas d'impossibilité absolue :

Aucun intervenant qualifié disponible (critères art. 4.3)
Impossibilité de proposer un report dans un délai de 30 jours calendaires

Solution : Remboursement intégral

Les sommes versées au titre de la prestation non réalisée seront intégralement remboursées au Client.

4.9 Limitation de responsabilité

Plafond de responsabilité

Le remboursement des sommes versées au titre de la prestation non réalisée constitue la limite maximale de la responsabilité du Cabinet.

Exclusions formelles

Aucune des indemnités suivantes ne pourra être réclamée :

Pénalités supplémentaires

Perte d'exploitation

Dommages-intérêts indirects

Manque à gagner

Préjudice commercial

Perte de chance

5.1 Caractère ferme de la commande

Engagement irrévocable

Toute commande validée (signature de convention, devis accepté ou bon de commande) est ferme et définitive. Elle engage irrévocablement le Client, sauf dispositions contraires expressément prévues au présent article.

5.2 Annulation à l'initiative du Client

Notification obligatoire : Toute annulation doit être notifiée par écrit (email avec accusé de réception recommandé).

Grille tarifaire des frais d'annulation

Annulation > 30 jours calendaires

Plus de 30 jours avant le début de la prestation

30%

du montant TTC

Annulation entre 15 et 30 jours

Entre 15 et 30 jours calendaires avant

50%

du montant TTC

Annulation < 15 jours calendaires

Moins de 15 jours avant le début

100%

du montant TTC

Reconnaissance du caractère proportionné

Le Client reconnaît expressément le caractère proportionné et non excessif de ces indemnités au regard de :

Frais engagés par le Cabinet
Mobilisation des ressources

Perte d'opportunité commerciale
Préparation pédagogique

Force majeure du Client : Les cas de force majeure invoqués par le Client n'ouvrent droit à aucune annulation sans frais, sauf accord écrit exprès du Cabinet.

5.3 Report à l'initiative du Client

Toute demande de report doit être formulée par écrit. Le report ne constitue pas un droit automatique et reste soumis à l'acceptation du Cabinet.

Conditions du report accepté

Premier report gratuit

Un seul report autorisé sans frais, sous réserve d'un préavis minimum de 15 jours calendaires

Report supplémentaire

Toute demande de report supplémentaire ou hors délai peut entraîner :

Facturation complémentaire : jusqu'à 50% du montant total

Délai maximum de report

Le report doit intervenir dans un délai maximum de 3 mois. À défaut : la prestation sera considérée comme annulée et facturée selon les conditions de l'article 5.2.

Important : Le report accepté ne suspend pas les obligations de paiement du Client.

5.4 Absence ou indisponibilité du Client (no-show)

Principe du "no-show"

En cas d'absence totale ou partielle du Client, des participants ou des représentants désignés, le jour de la prestation, pour quelque cause que ce soit :

Prestation réputée réalisée

100% du montant dû

Aucune indemnisation

Cette disposition s'applique également en cas de retard significatif perturbant le déroulement de la formation.