Formation Cadre Juridique de Politique Commerciale : accords commerciaux fournisseurs/distributeurs
Objectifs pédagogiques
- Cerner le cadre juridique des pratiques commerciales
- Rédiger des conditions de vente
- Encadrer le respect des délais de paiement
- Négocier et formaliser le résultat de la négociation commerciale
- Identifier les pratiques commerciales interdites et les sanctions encourues
Public cible
- Responsables juridiques et juristes
- Responsables commerciaux
- Responsables des achats/des ventes
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Devis personnaliséProgramme Détaillé
- Le cadre légal des relations commerciales
- Les textes applicables aujourd'hui
- Le contenu et l'autorité des CGV
- Catégories d'acheteurs : les définir et les différencier
- La communication à mettre en place
- Les contreparties aux CPV
- Les délais de paiement convenus, réglementés, dérogatoires
- Le mode de computation des délais de paiement, les pénalités de retard et indemnités pour frais de recouvrement
- La mission des commissaires aux comptes
- Plafond du délai de paiement conventionnel
- Des délais de paiement à l'international
- Délais de paiement en cas de crise
- Risques encours en pratique
- Cadre applicable
- Le champ d’application de la convention unique
- Le contenu obligatoire de la convention unique
- La coopération commerciale et les autres obligations : définir la rémunération
- L'articulation entre CGV, CCV, CPV et convention unique
- La contractualisation des NIP
- Les contrats MDD
- Formaliser les termes de la convention unique
- L'impact de la négociabilité des conditions de vente sur la politique tarifaire
- Les conséquences de la suppression de l'interdiction
- Les clauses de fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires
- Les variations des tarifs
- Les mentions à faire apparaître sur les factures
- Identifier les textes qui demeurent pénalement sanctionnés
- Les pratiques sanctionnées civilement
- L'action du Ministre de l'économie
- Les sanctions administratives
- Le bilan de la jurisprudence
- Le champ d’application
- Les contours de cette notion et les pratiques qui entrent dans son champ d’application
- Dresser le bilan des décisions de justice
- Définir la relation commerciale établie
- Préavis, notification… : les règles à respecter
- Préjudice : l'évaluer
- Identifier les risques de la revente à perte et les prix abusivement bas
- Contrôler les prix de vente consommateurs
Approche pédagogique
Ressources & Actions
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Perfectionnez vos compétences avec ces formations complémentaires
Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquentes que nous recevons de la part de nos clients. Notre objectif : vous éclairer et vous accompagner au mieux dans le développement des compétences de vos équipes.
Partie 1 : Nos Formations et Notre Approche Pédagogique
Les deux, mais notre véritable valeur ajoutée réside dans le sur-mesure. Nous partons du principe que chaque entreprise a un contexte, une culture et des défis uniques. Notre processus commence toujours par une phase d'écoute et de diagnostic pour co-construire avec vous le programme qui aura le plus d'impact.
Nos formateurs sont des experts seniors dotés d'une double compétence :
- Une expertise métier solide : Ils ont tous une expérience significative en entreprise au Maroc et comprennent les réalités du terrain.
- Une expertise pédagogique confirmée : Ils sont formés aux techniques d'animation pour adultes, favorisant l'interactivité et la pratique.
Nous nous adaptons à vos contraintes et objectifs avec plusieurs formats :
- Présentiel Intra-entreprise : Chez vous, pour une immersion totale.
- Présentiel Inter-entreprises : Pour favoriser le partage d'expériences.
- Distanciel : Des sessions live, interactives et dynamiques.
Partie 2 : Financement et Aspects Administratifs (Spécificités Marocaines)
Oui, absolument. En tant qu'organisme de formation agréé, nos actions sont éligibles au remboursement via les Contrats Spéciaux de Formation (CSF) gérés par l'OFPPT et les GIAC. C'est un levier essentiel pour optimiser votre budget formation.
Oui, c'est un service clé que nous proposons. Nous vous accompagnons de A à Z dans le montage de votre dossier d'ingénierie financière. Notre expertise du système marocain vous garantit la constitution d'un dossier conforme et le suivi jusqu'au remboursement, transformant cette contrainte administrative en une simple formalité pour vous.
Nos tarifs sont transparents et dépendent de la durée, du niveau de personnalisation, du nombre de participants et du format. Le meilleur moyen d'avoir une idée précise est de nous demander un devis personnalisé et gratuit, qui sera accompagné d'une proposition pédagogique détaillée.
Partie 3 : Processus, Logistique et Suivi
Notre processus est simple et centré sur vos besoins :
- Prise de Contact & Analyse : Échange pour comprendre vos enjeux.
- Proposition sur-mesure : Envoi d'une proposition pédagogique et financière.
- Validation & Planification : Ajustements et fixation du calendrier.
- Réalisation de la Formation.
- Évaluation & Suivi : Mesure de la satisfaction et bilan complet.
Oui. Notre réseau de formateurs nous permet d'intervenir sur l'ensemble du territoire marocain, que vos locaux soient à Casablanca, Rabat, Tanger, Marrakech, Agadir ou dans toute autre ville du Royaume.
Oui, la formation ne s'arrête pas à la fin de la session. Nous assurons un suivi rigoureux : remise des attestations, envoi d'un rapport de synthèse, et mise en place d'une évaluation à froid (quelques semaines après) pour mesurer le transfert des compétences. Des sessions de coaching de suivi sont également possibles.
Partie 4 : Impact et Retour sur Investissement (ROI)
Nous utilisons une approche à plusieurs niveaux (inspirée du modèle de Kirkpatrick) :
- Niveau 1 (Satisfaction) : Évaluation à chaud.
- Niveau 2 (Apprentissage) : Quizz et mises en situation.
- Niveau 3 (Comportement) : Évaluation à froid et entretiens avec les managers.
- Niveau 4 (Résultats) : Analyse de l'impact sur vos indicateurs de performance (KPIs).
Pour trois raisons principales :
- Notre Expertise Locale : Nous sommes des spécialistes du marché marocain et africain, de sa culture et de ses mécanismes administratifs (CSF).
- Notre Approche Sur-Mesure : Nous ne vendons pas de formations, nous construisons des solutions adaptées à votre besoin.
- Notre Engagement sur l'Impact : Nous sommes focalisés sur le retour sur investissement tangible de votre budget formation.
Des questions sur cette formation ?
Notre équipe pédagogique est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous accompagner dans votre projet de formation.
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